Loi
Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique
قانون عدد 81 لسنة 1973 مؤرخ في 31 ديسمبر 1973 يتعلق بإصدار مجلة المحاسبة العمومية
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Textes visés 299
- Arrêté de la ministre des finances du 15 avril 2026, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat « Les composantes de la trésorerie »
- Arrêté de la ministre des finances du 15 avril 2026, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat « les stocks »
- Arrêté de la ministre des finances du 15 avril 2026, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat « Les immobilisations incorporelles »
- Arrêté de la ministre des finances du 15 avril 2026, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat « Produits des opérations avec contrepartie directe »
- Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie du Sud d’une parcelle de terrain domaniale sise à Bouchamma de la délégation de Gabès ouest du gouvernorat de Gabès
- Arrêté de la ministre des finances du 6 janvier 2026, complétant l’arrêté du 23 mai 2022 relatif à l’acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives au moyen de quittances
- Arrêté de la ministre des finances du 30 décembre 2025, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales et des amendes fiscales administratives revenant à l’Etat, prévus par la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
- Arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2025, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026
Voir plus (291)
- Arrêté du ministre de l’intérieur du 4 novembre 2025, portant fixation des conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles relevant du domaine municipal privé au profit des sociétés communautaires
- Décret n° 2025-423 du 24 septembre 2025, fixant des dispositions relatives à la cession des biens mobiliers réformés contenant du fer, au profit de la Société tunisienne de sidérurgie "El Fouladh"
- Décret n° 2025-246 du 8 mai 2025, fixant l’organisation administrative et financière du Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement
- Décret n° 2024-48 du 11 janvier 2024, portant création de l’établissement de formation professionnelle en plongée et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2024-724 du 31 décembre 2024, portant fixation du régime de rémunération des travaux spécifiques liés aux activités et manifestations culturelles et artistiques au ministère des affaires culturelles et des établissements y afférent
- Décret n° 2024-497 du 24 octobre 2024, fixant les modalités et les procédures particulières pour la réalisation des grands projets publics
- Arrêté du Chef du Gouvernement du 25 novembre 2024, portant approbation du manuel de procédures relatif à la réalisation des grands projets publics
- Décret n° 2024-544 du 7 novembre 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales
- Décret n° 2024-463 du 21 août 2024, portant fixation du champ et des modalités d’application des dispositions de l’article 128 du code des douanes
- Arrêté conjoint du ministre des domaines de l’Etat des affaires foncières et de la ministre de l’économie et de la planification du 16 août 2024, fixant les critères de cession de gré à gré des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat au profit des projets d’investissement non classés d’intérêt national
- Décret n° 2024-428 du 15 juillet 2024, portant modification du décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes
- Décret n° 2024-315 du 20 mai 2024, modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes
- Arrêté conjoint de la ministre des finances et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 25 avril 2024, fixant la modalité de perception des ressources provenant du quota national annuel de la pêche au thon rouge, de la déduction des bénéfices de la pêche au thon rouge et de la déduction des bénéfices des fermes d'élevage, d'engraissement et d'exportation de thon rouge
- Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement
- Arrêté de la ministre des finances du 25 mars 2024, portant répartition des crédits de paiement et des crédits d’engagement au titre du budget de l’Etat pour l’année 2023
- Arrêté de la ministre des finances du 25 mars 2024, portant octroi de crédits complémentaires au titre du budget de l’Etat pour l’année 2023
- Arrêté de la ministre des finances du 25 mars 2024, portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l’Etat pour l’année 2023
- Décret n° 2024-162 du 13 mars 2024, relatif à la fixation des conditions et des procédures de la vente au dinar symbolique des terrains relevant du domaine privé de l’Etat sis aux zones du développement régional au profit des entreprises des pôles technologiques publiques ou privées et des sociétés de gestion des complexes industriels et technologiques
- Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 janvier 2024, portant fixation des procédures et des critères de désignation des concepteurs pour la réalisation des projets de bâtiments civils
- Décret n° 2024-71 du 11 janvier 2024, complétant le cahier des conditions administratives générales règlementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils, annexé au décret n° 78-71 du 26 janvier 1978
- Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 15 novembre 2023, complétant l’arrêté du 15 mai 2020, fixant les tarifs des services présentés par le centre national de la médecine et des sciences du sport et les centres régionaux y relevant
- Décret n° 2023-178 du 23 février 2023, fixant l’organisation administrative et financière des centres de formation et de préparation de l’élite sportive et leurs modalités de fonctionnement
- Décret n° 2023-537 du 20 juillet 2023, portant création des centres de formation et de préparation de l’élite sportive
- Arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2023, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
- Arrêté de la ministre des finances du 23 novembre 2023, portant modification de l’arrêté de la ministre des finances du 23 décembre 2022 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par le décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, tel que modifié par la loi n° 2023 - 12 du 23 novembre 2023 portant loi de finances rectificative pour l’année 2023
- Arrêté de la ministre des finances du 30 octobre 2023, complétant l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, fixant le champ d'application, les conditions et les pièces justificatives des dépenses effectuées par les moyens de paiement électronique
- Arrêté de la ministre des finances du 16 octobre 2023, portant paiement de la taxe sur les voyages à l’étranger par les moyens électroniques fiables
- Arrêté de la ministre des finances du 11 septembre 2023, portant répartition des crédits de paiement et des crédits d’engagement au titre du budget de l’Etat pour l’année 2022
- Arrêté de la ministre des finances du 11 septembre 2023, portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l’Etat pour l’année 2022
- Arrêté de la ministre des finances du 11 septembre 2023, portant octroi de crédits complémentaires au titre du budget de l’Etat pour l’année 2022
- Arrêté de la ministre des finances du 11 août 2023, fixant les caractéristiques et les conditions d’émission de la troisième tranche de l’emprunt obligataire national 2023 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Décret n° 2023-538 du 20 juillet 2023, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social
- Décret n° 2023-33 du 25 janvier 2023, relatif à l’émission de l’emprunt obligataire national de l’année 2023
- Arrêté de la ministre des finances du 19 avril 2023, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la deuxième tranche de l’emprunt obligataire national 2023 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 janvier 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice des micro entreprises créées dans le cadre du programme national d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur de l’activité dans le domaine des services et travaux municipaux «Programme pour une nouvelle génération d’entrepreneurs - communes »
- Arrêté de la ministre des finances du 16 janvier 2023, modifiant et complétant l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022 portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives
- Arrêté de la ministre des finances du 23 décembre 2022 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023
- Décret n° 2022-929 du 7 décembre 2022, portant création de l'Ecole nationale des douanes et fixant son organisation administrative et financière
- Arrêté de la ministre des finances du 23 novembre 2022, portant modification de l’arrêté de la ministre des finances du 28 décembre 2021 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par le décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022
- Arrêté de la ministre des finances du 28 octobre 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la quatrième tranche de l’emprunt obligataire national 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Décret n° 2022-764 du 19 octobre 2022, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux
- Décret n° 2022-715 du 20 septembre 2022, portant création du programme d'autonomisation économique des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social et des personnes handicapées et fixant les conditions et les procédures du bénéfice
- Arrêté de la ministre des finances du 23 août 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la troisième tranche de l’Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Décret Présidentiel n° 2022-629 du 14 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance
- Arrêté de la ministre des finances du 23 juin 2022, portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l’Etat pour l’année 2021
- Arrêté de la ministre des finances du 23 juin 2022, portant répartition des crédits de paiement et des crédits d’engagement au titre du budget de l’Etat pour l’année 2021
- Arrêté de la ministre des finances du 23 juin 2022, portant octroi de crédits complémentaires au titre du budget de l’Etat pour l’année 2021
- Décret Présidentiel n° 2022-529 du 3 juin 2022, fixant les conditions requises pour l’accomplissent, par les agents des postes comptables, des actes et procédures nécessaires au recouvrement des créances revenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics dont le budget et la gestion financière et comptable sont soumis aux dispositions de la loi organique du budget et aux dispositions du code de la comptabilité publique
- Décret Présidentiel n° 2022-501 du 23 mai 2022, relatif aux conditions et procédures de la vente au dinar symbolique au profit de l'Agence foncière industrielle du domaine privé immobilier de l’Etat nécessaires pour réaliser et aménager les zones industrielles
- Arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, fixant le champ d'application, les conditions et les pièces justificatives des dépenses effectuées par les moyens de paiement électronique
- Arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives
- Arrêté de la ministre des finances du 20 mai 2022 relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la deuxième tranche de l’Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics
- Décret Présidentiel n° 2022-307 du 29 mars 2022, relatif à une opération de compensation entre les créances réciproques de l’Etat et la société nationale de télécommunications " TUNISIE TELECOM"
- Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, fixant les conditions et les modalités d’annulation de report des crédits d’engagement d’une année à une autre au titre des dépenses d’investissement et des dépenses des opérations financières
- Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015 - 460 du 9 juin 2015
- Arrêté de la ministre des finances du 18 février 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la première tranche de l’Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Arrêté de la ministre des finances du 3 février 2022, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Décret Présidentiel n° 2022-68 du 4 février 2022, relatif à l’émission de l’emprunt obligataire national 2022
- Arrêté de la ministre des finances du 17 janvier 2022, fixant le calendrier de paiement de l’impôt dû au titre des résultats réalisés au cours de l'année 2020 par les entreprises touristiques, les entreprises du secteur de l’artisanat et les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus
- Arrêté de la ministre des finances du 28 décembre 2021, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Arrêté de la ministre des finances du 15 novembre 2021, portant modification de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 23 décembre 2020 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021, telle que modifiée par le décret-loi n° 2021 - 3 du 15 novembre 2021, portant loi de finances rectificative pour l’année 2021
- Décret Présidentiel n° 2021-146 du 20 octobre 2021, complétant le décret gouvernemental n° 2021 - 418 du 8 juin 2021 relatif à la fixation des conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021
- Arrêté du ministre des affaires sociales et de la chargée du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 20 août 2021, fixant les montants des aides financières occasionnelles et exceptionnelles au profit des catégories pauvres, à faible revenu et vulnérables lésées par les répercussions engendrées par la propagation du «Covid-19 » et déterminant les conditions et les procédures de leur paiement
- Décret gouvernemental n° 2021-418 du 8 juin 2021, fixant les conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021
- Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 29 juin 2021, portant modification de l'arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 22 juin 2018, portant fixation des critères de répartition des subventions annuelles du budget de l'Etat entre les collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2021-475 du 25 juin 2021, complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils
- Décret gouvernemental n ° 2021-469 du 14 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n ° 2017 - 647 du 26 mai 2017 relatif au contrôle de l'utilisation des véhicules administratifs lors de la circulation sur la route
- Décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»
- Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 4 mai 2021, portant répartition des crédits de paiement et des crédits d'engagement au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020
- Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 4 mai 2021, portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020
- Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 4 mai 2021, portant octroi de crédits complémentaires au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020
- Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat
- Arrêté du ministre des affaires de la jeunesse et des sports du 15 mai 2020, fixant les tarifs des services présentés par le centre national de la médecine et des sciences du sport et les centres régionaux y relevant
- Arrêté du ministre des finances du 3 juin 2020, portant modification de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020
- Décret gouvernemental n° 2020-78 du 12 février 2020, modifiant le décret n° 2009 - 723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes
- Décret gouvernemental n° 2020-1 du 2 janvier 2020, modifiant le décret n° 2006 - 2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée
- Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux commandes publiques destinées à répondre aux besoins urgents en vue de faire face au risque de la pandémie du virus SARS-CoV-2 et de limiter sa propagation
- Arrêté du ministre des finances du 26 août 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, prévu par l’article 73 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Décret gouvernemental n° 2020-162 du 6 avril 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 986 du 17 août 2017 fixant les conditions de contracter, relatif à assurer les séances d'animation culturelle au sein des complexes culturelles et des maisons de la culture et le régime de rémunération appliqué
- Décret gouvernemental n° 2020-87 du 14 février 2020, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des membres du corps du contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement et du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières
- Décret gouvernemental n° 2020-587 du 14 août 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au profit des personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel
- Décret gouvernemental n° 2020-439 du 14 juillet 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020 - 52 du 23 janvier 2020 portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes
- Décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020, portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes
- Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 23 décembre 2020, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 10 décembre 2020, portant approbation du cahier de charges relatif à l'exercice de I'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux de nouvelle génération de promoteurs chercheurs de travail et qui veulent créer des micro entreprises dans le domaine de maintenance et d'entretien du matériel et des réseaux informatiques des établissements scolaires publiques relevant du ministère de l'éducatio
- Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 17 décembre 2020, portant modification de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020, telle que modifiée par la loi n° 2020 - 45 du 14 décembre 2020 portant loi de finances rectificative pour l’année 2020
- Décision n° 2020-3 du 11 décembre 2020 de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi relative au projet de loi n° 2020-139 relatif à la loi de finances rectificative pour l’année 2020
- Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, du 14 septembre 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des micro entreprises créées dans le cadre du programme de nouvelle génération d’entrepreneurs dans le domaine de maintenance, d’entretien et d’extension des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation
- Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 31 août 2020, fixant les modalités et les procédures de paiement des aides sociales financières exceptionnelles et temporaires au profit des catégories sociales vulnérables, pauvres et à faible revenu lésées par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19 »
- Arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers et le délai de validité des quittances de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives
- Arrêté du ministre des finances du 10 juillet 2020, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers et le délai de validité des quittances de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives
- Décret gouvernemental n° 2020-414 du 29 juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-26 du 6 juin 2020, modifiant et complétant le décret-loi du Chef du Gouvernement n 2020 - 3 du 14 avril 2020 relatif à la détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
- Arrêté du ministre des finances du 3 juin 2020, portant modification de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020
- Décret Gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020
- Décret gouvernemental n° 2020-329 du 29 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 6 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 14 du 27 avril 2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale
- Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2020, portant prorogation de la suspension des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d’appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
- Arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers et le délai de validité des quittances de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives
- Décret gouvernemental n° 2020-316 du 20 mai 2020, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions et leur suivi
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
- Décret gouvernemental n° 2019-940 du 16 octobre 2019, portant modification du décret n° 2009 - 723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes
- Décret gouvernemental n° 2019-18 du 8 janvier 2019, fixant l'organisation administrative et financière de l'institut national de la consommation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2019-172 du 19 février 2019, portant modification du décret gouvernemental n° 2018 - 504 du 7 juin 2018 fixant les conditions et modalités de la régularisation des situations des anciens regroupements résidentiels érigés sur des terrains domaniaux
- Décret gouvernemental n° 2019-1026 du 5 novembre 2019, complétant le décret n° 94 - 822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales
- Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat relative aux dettes financières et instruments financiers à terme
- Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes des collectivités locales relative aux immobilisations corporelles
- Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes des collectivités locales relative aux dettes financières
- Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes des collectivités locales relative aux charges
- Décret gouvernemental n° 2019-787 du 5 septembre 2019, fixant le régime de rémunération des agents du corps d’appui de la santé publique
- Arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2019, portant approbation du cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public
- Décret gouvernemental n° 2019-1146 du 17 décembre 2019, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-1064 du 28 décembre 2018 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019, telle que modifiée par la loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2019
- Arrêté du ministre des Finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 29 mars 2019, modifiant l'arrêté du ministre des finances et le ministre des affaires locales et de l'environnement du 22 juin 2018, fixant les critères de répartition des subventions annuelles du budget de l'Etat entre les collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2018-581 du 22 juin 2018, modifiant le décret n° 2009 - 723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes
- Arrêté du Chef du Gouvernement du 31 août 2018, portant approbation du manuel de procédures de passation des marchés publics à travers le système d’achat public en ligne «tuneps»
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 8 octobre 2018, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur dans le domaine des services environnementaux
- Décret gouvernemental n° 2018-505 du 7 juin 2018, relatif à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la régularisation de la situation foncières des anciens regroupements résidentiel bâtis sur le domaine privé de l’Etat et la fixation de son organisation et de ses modalités de fonctionnement
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 26 septembre 2018, complétant l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 13 juillet 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur dans le domaine de bâtiments et de travaux publics
- Décret gouvernemental n° 2018-165 du 13 février 2018, portant modification du décret n° 93 - 1609 du 26 juillet 1993, fixant organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2018-104 du 24 janvier 2018, allouant une indemnité de recensement aux agents, contrôleurs et superviseurs de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales
- Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre des finances du 25 décembre 2018, fixant les critères d'évaluation de la performance des collectivités locale
- Décret gouvernemental n° 2018-745 du 23 août 2018, fixant le régime de remboursement des frais engagés par les vice-présidents des municipalités et les adjoints
- Décret gouvernemental n° 2018-463 du 31 mai 2018, relatif à la détermination des critères et procédures de notification des signes précurseurs des difficultés économiques
- Décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018, fixant les conditions et modalités de la régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat
- Arrêté du ministre des finances du 21 février 2018, portant approbation du règlement intérieur du conseil national des normes des comptes publics
- Arrêté du ministre des finances du 2 avril 2018, fixant les conditions et procédures de paiement des créances publiques constatées au moyen d'obligations cautionnées
- Décret gouvernemental n° 2018-1004 du 30 novembre 2018, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrative
- Décret gouvernemental n° 2018-675 du 7 août 2018, portant organisation administrative et financière du conseil national du dialogue social
- Décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales
- Décret gouvernemental n° 2018-1064 du 28 décembre 2018, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2018 -56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Décret gouvernemental nº 2018-1045 du 18 décembre 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi nº2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018, telle que modifiée par la loi n° 2018 - 55 du 17 décembre 2018, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2018
- Décret gouvernemental n° 2017-811 du 30 juin 2017, modifiant le décret n° 2010 -262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application
- Décret gouvernemental n° 2017-573 du 28 avril 2017, autorisant la compensation entre les créances réciproques de l'Etat et de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières
- Décret gouvernemental n° 2017-1282 du 27 novembre 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2016 - 1400 du 26 décembre 2016, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017, telle que modifiée par la loi n° 2017 - 63 du 16 novembre 2017 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2017
- Décret gouvernemental n° 2017-647 du 26 mai 2017, relatif au contrôle de l’utilisation des voitures administratives lors de la circulation
- Décret gouvernemental n° 2017-1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018
- Décret gouvernemental n° 2017-16 du 12 janvier 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2604 du 29 décembre 2015, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016, telle que modifiée par la loi n° 2017 - 1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2016
- Décret gouvernemental n° 2017-1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au profit des personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel
- Décret gouvernemental n° 2017-758 du 13 juin 2017, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
- Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre des finances du 14 novembre 2017, modifiant et complétant l'arrêté de ministre de l'intérieur et de finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils
- Décret gouvernemental n° 2017-823 du 18 juillet 2017, portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
- Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat
- Décret gouvernemental n° 2017-395 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usages industriel, commercial ou professionnel
- Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement
- Décret gouvernemental n° 2017-397 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis
- Décret gouvernemental n° 2017-396 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis
- Décret gouvernemental n° 2016-103 du 19 janvier 2016, portant approbation de la cession au dinar symbolique des parcelles de terrain domaniaux sise à Om El Araiès gouvernorat de Gafsa
- Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016, portant modification du décret n° 2010 - 1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche
- Arrêté du ministre de la fonction publique et de la gouvernance du 23 décembre 2016, portant approbation du manuel de procédures de passation des achats publics hors marchés à travers E. Shopping Mall du système d’achat public en ligne TUNEPS
- Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 13 juillet 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l’enseignement supérieur dans le domaine de bâtiments et de travaux publics
- Décret gouvernemental n° 2016-1140 du 26 août 2016, complétant le décret n° 2006 - 2336 du 28 août 2006, fixant les modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, les modalités de son fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées
- Décret gouvernemental n° 2016-1104 du 4 juillet 2016, relatif à la fixation des conditions et des modalités de détermination de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet et à la fixation des conditions et des modalités de cession ou de nantissement des créances dans le cadre des contrats de partenariat public privé
- Décret gouvernemental n° 2016-499 du 11 avril 2016, portant modification du décret n° 2012 - 1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional
- Décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières
- Décret gouvernemental n° 2016-1400 du 26 décembre 2016, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
- Décret gouvernemental n° 2016-367 du 18 mars 2016, fixant les taux d'intérêt ainsi que les échéances de remboursement des prêts attribués par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
- Décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à l'Office national de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services
- Arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances
- Décret gouvernemental n° 2015-1774 du 10 novembre 2015, fixant les règles de passation, d'exécution et de contrôle des marchés liés à la spécificité des missions de l'agence technique des télécommunications
- Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
- Décret gouvernemental n° 2015-2604 du 29 décembre 2015, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 29 décembre 2015, fixant les critères d'évaluation des performances des collectivités locales mentionnés à l'article 11 du décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014
- Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 3 août 2015, fixant les modalités de calcul des subventions globales non affectées mentionnées à l'article 6 du décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014
- Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Décret nº 2014-4511 du 30 décembre 2014, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi nº 2014-56 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Décret n° 2014-3485 du 17 septembre 2014, fixant les attributions des services du médiateur fiscal et son organisation administrative et financière
- Décret n° 2014-3649 du 3 octobre 2014, autorisant la compensation entre les créances réciproques de l'Etat et de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières
- Décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
- Décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales
- Arrêté du ministre de l’économie et des finances du 26 septembre 2014, fixant les modalités d'application du timbre fiscal exigible lors du départ du territoire Tunisien
- Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 30 avril 2014, portant création d'une recette des douanes chargée de la gestion des marchandises saisies, constituées en dépôt de douane ou abandonnées au profit de l'administration des douanes
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre premier : Disposition Générale : Chapitre premier : Objet et définition
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Décret n° 2014-2571 du 10 juillet 2014, modifiant le décret n° 2000 - 2577 du 11 novembre 2000, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels intervenant à titre occasionnel dans le domaine de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales
- Décret n° 2014-1323 du 22 avril 2014, fixant les conditions d'émission et de remboursement de l'emprunt obligataire national pour l’année 2014
- Décret n° 2014-2925 du 21 août 2014, portant modification du décret n° 2013 - 5196 du 31 décembre 2013 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, telle que modifiée par la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014
- Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013 - 3289 du 2 août 2013
- Décret n° 2014-4511 du 30 décembre 2014, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2014-56 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015
- Décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances
- Décret n° 2013-3767 du 13 septembre 2013, fixant la procédure spéciale du visa des dépenses de la Présidence de la République ayant un caractère confidentiel ainsi que l'approbation des marchés y afférents
- Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2013, relatif aux critères de référence pour la détermination de la modalité de fixation du délai maximum de réalisation des opérations foncières à la conservation de la propriété foncière
- Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2013-5187 du 26 décembre 2013, portant modification du décret n° 2012 - 3408 du 31 décembre 2012, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013, telle que modifiée par la loi n° 2013 - 51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013
- Décret n° 2013-5196 du 31 décembre 2013, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014
- Décret n° 2013-3180 du 10 juillet 2013, portant répartition des crédits, octroi de crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d’article à article au titre du budget de l’Etat pour l’année 2012
- Décret n° 2013-3802 du 25 septembre 2013, portant institution d'une prime spécifique au profit des agents du corps des huissiers du trésor et fixant son montant et les conditions de son octroi
- Décret n° 2013-3800 du 25 septembre 2013, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des huissiers du trésor du ministère des finances et les niveaux de rémunération
- Décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, fixant le statut particulier du corps d'huissiers du trésor relevant du ministère des finances
- Décret n° 2013-3801 du 25 septembre 2013, portant fixation du régime de rémunération des agents du corps des huissiers du trésor relevant du ministère des finances
- Décret n° 2013-2797 du 8 juillet 2013, fixant les modalités et les critères de répartition des ressources du fonds de coopération des collectivités locales
- Décret n° 2013-3105 du 12 juillet 2013, complétant le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
- Décret n° 2013-3289 du 2 août 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social
- Décret n° 2012-434 du 26 mai 2012, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2010 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »
- Décret n° 2012-630 du 13 juin 2012, modifiant et complétant le décret n° 90 - 904 du 4 juin 1990, relatif au compte du cautionnement mutuel des comptables publics
- Décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au création du programme spécifique pour le logement social
- Décret n° 2012-1984 du 4 septembre 2012, portant répartition des crédits, octroi de crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d’article à article au titre du budget de l’Etat pour l’année 2011
- Décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques
- Décret n° 2012-3408 du 31 décembre 2012, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013
- Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat
- Décret n° 2012-354 du 17 mai 2012, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012
- Décret n° 2012- 1 du 4 janvier 2012, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2011 -7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012.
- Décret n° 2012-408 du 17 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2010 - 261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes
- Décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional
- Arrêté du ministre des finances du 14 août 2012, modifiant l’arrêté du 26 mai 2012 relatif aux calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires prévus par la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi des finances complémentaire pour l’année 2012
- Annexe à la note commune N° 9/2012 : Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2012, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires prévues par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012
- Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2012, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, prévus par la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi des finances complémentaire pour l’année 2012
- Arrêté du ministre du transport du 19 août 2011, fixant le barème du montant de la transaction prévue par l'article 47 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres
- Décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère de développement régional et fixant ses attributions
- Décret n° 2011-850 du 1er juillet 2011, modifiant le décret n° 2010 - 1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche
- Décret n° 2011-448 du 26 avril 2011, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière du centre d'assistance médicale urgente ainsi que les modalités de son fonctionnement
- Décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011, portant création d'une instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l'information et de la communication
- Décret n° 2011-4087 du 17 novembre 2011, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations
- Décret n° 2011-791 du 25 juin 2011, portant modification du décret n° 2010 - 3251 du 17 décembre 2010 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2010 -58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011.
- Décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics
- Arrêté du ministre des finances du 08 août 2011 fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par l’article 12 du décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011 portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l’économie nationale
- Décret- loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la « caisse des dépôts et consignations »
- Décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 92 - 122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993
- Décret n° 2010-1079 du 17 mai 2010, fixant les critères et le barème des montants transactionnels prévus par la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008
- Décret n° 2010-1693 du 5 juillet 2010, fixant les conditions d'octroi des attestations de fin de formation et d'habilitation à exercer le contrôle antidopage
- Décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche
- Décret n° 2010-188 du 1er février 2010, modifiant le décret n° 90 - 2061 du 10 décembre 1990 portant organisation de l'institut de promotion des handicapés
- Décret n° 2010-615 du 5 avril 2010, portant modification du décret n° 2008 - 2876 du 11 août 2008 relatif à l'organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
- Décret n° 2010-800 du 20 avril 2010, portant répartition des crédits, octroi de crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d'article à article au titre du budget de l'Etat pour l'année 2009
- Décret n° 2010-772 du 20 avril 2010, modifiant le décret n° 2010 - 261 du 15 février 2010 portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes
- Décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application
- Décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes
- Décret n° 2010-3251 du 17 décembre 2010, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011
- Décret n° 2010-1080 du 17 mai 2010, fixant les critères et le barème des montants transactionnels prévus par la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes
- Décret n° 2009-2397 du 24 août 2009, fixant le régime de rémunération des personnels chargés de l’enseignement, de la formation et des travaux exceptionnels à l’institut supérieur de la profession d’avocat
- Décret n° 2009-3221 du 27 octobre 2009, portant création du centre d'athlétisme de Gabès
- Décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes
- Décret n° 2009-1933 du 15 juin 2009, modifiant le décret n° 2006 - 2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée
- Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 16 septembre 2009, portant fixation des projets de bâtiments civils, à caractère national et départemental
- Décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils
- Décret n° 2009-2100 du 30 juin 2009, fixant les conditions et les procédures d'octroi des primes dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers ainsi que le schéma de financement des investissements bénéficiant de ces primes
- Décret n° 2009-3750 du 21 décembre 2009, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
- Décret n° 2009-3284 du 2 novembre 2009, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2008 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »
- Décret n° 2009-1958 du 23 juin 2009, modifiant le décret n° 2008 - 852 du 1er avril 2008, fixant le montant et les modalités de recouvrement du droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l’escorte des unités de sûreté
- Décret n° 2009-736 du 16 mars 2009, portant répartition des crédits, octroi de crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d’article à article au titre du budget de l’Etat pour l’année 2008
- Décret n° 2009-2468 du 24 août 2009, modifiant le décret n° 2008 - 2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
- Décret n° 2009-2074 du 8 juillet 2009, portant modification du décret n° 2008 - 3914 du 22 décembre 2008 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2008 -77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009, telle que modifiée par la loi n° 2009 - 40 du 8 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2009
- Décret n° 2008-2062 du 2 juin 2008, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique
- Décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l’organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de lutte contre le dopage
- Décret n° 2008-3615 du 21 novembre 2008, modifiant le décret n° 93 - 1145 du 17 mai 1993 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d’analyse, d’homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides
- Décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière
- Décret n° 2008-3222 du 13 octobre 2008, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la Communication
- Décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008, modifiant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du « fonds de développement de la compétitivité industrielle »
- Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer
- Décret n° 2008-3824 du 15 décembre 2008, portant modification du décret n° 2007 - 4150 du 27 décembre 2007 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008, telle que modifiée par la loi n° 2008 - 76 du 15 décembre 2008 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2008
- Décret n° 2008-3040 du 15 septembre 2008, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2007 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »
- Décret n° 2008-2472 du 5 juillet 2008, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux
- Décret n° 2008-852 du 1 avril 2008 fixant le montant et les modalités de recouvrement du droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l’escorte des unités de sûreté
- Décret n° 2008-767 du 24 mars 2008 portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires et virement des crédits de partie à partie et d’article à article au titre de l’année 2007.
- Décret n° 2008-3914 du 22 décembre 2008 portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009
- Décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
- Décret n° 2008-355 du 11 févier 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance et de retraite des avocats
- Décret n° 2008-733 du 24 mars 2008 modifiant et complétant le décret n° 2000 - 2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels
- Décret n° 2008-359 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
- Décret n° 2007-2699 du 31 octobre 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’institut supérieur de la profession d’avocat
- Décret n° 2007-18 du 3 janvier 2007, relatif à la fixation du montant de la transaction dont la conclusion par la commune est soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle
- Décret n° 2007-4150 du 27 décembre 2007, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008
- Décret n° 2007-4109 du 18 décembre 2007, portant modification du décret n° 2006 - 3301 du 25 décembre 2006 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 telle que modifiée par la loi n° 2007 - 64 du 18 décembre 2007 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2007
- Décret n° 2007-2373 du 24 septembre 2007, portant répartition par articles des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2006 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »
- Décret n° 2007- 442 du 6 mars 2007, portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires et virement des crédits de partie à partie et d’article à article au titre de l’année 2006
- Décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée
- Décret 2006-1703 du 12 juin 2006, portant modification du décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du « fonds de développement de la compétitivité industrielle »
- Décret n° 2006-477 du15 février 2006, fixant les modalités d’organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence
- Décret n° 2006-37 du 3 janvier 2006, complétant le décret n° 90 - 2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés
- Décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l’organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance
- Décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, relatif aux modalités d’intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l’assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées
- Décret n° 2006-2363 du 28 août 2006, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2005 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »
- Décret n° 2006-585 du 1er mars 2006, portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires et virements des crédits de partie à partie et d’article à article au titre de l’année 2005
- Décret n° 2006-3301 du 25 décembre 2006, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007
- Décret n° 2006-359 du 3 février 2006, portant modification du décret n° 2000 - 2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels
- Décret n° 2006-1208 du 24 avril 2006, fixant les conditions et les modalités d’emission et de remboursement des bons du trésor
- Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006 fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale
- Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
- Arrêté des ministres du transport et des finances du 12 mai 2005, fixant les modalités de paiement et de retrait de la caution pécuniaire visée à l’article 47 de la loi n° 2004- 33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres
- Décret n° 2005-3294 du 19 décembre 2005, portant création de l’observatoire national des maladies nouvelles et émergentes et fixant son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2005-2938 du 1er novembre 2005, modifiant le décret n° 91 - 1871 du 7 décembre 1991 relatif à l’organisation administrative et financière des instituts supérieurs de formation des maîtres et au régime de la formation auxdits instituts
- Décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle"
- Décret n° 2005-3236 du 19 décembre 2005, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006