Décret gouvernemental n° 2018-1064 du 28 décembre 2018, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2018 -56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

 Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2019-1146 du 17 décembre 2019 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 67 -53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complét&eacut