Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2020-413 du 29 juin 2020, portant répartition des crédits, octroi de crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d’article à article au titre du budget de l’Etat pour l’année 2019
أمر حكومي عـدد 413 لسنة 2020 مؤرخ في 29 جوان 2020 يتعلق بتوزيع اعتمادات وإسناد اعتمادات تكميلية وتحويل اعتمادات من قسم إلى قسم ومن فصل إلى فصل بعنوان ميزانية الدولة لسنة 2019
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Textes qui citent ce texte 8
- Décret gouvernemental n° 2019-1146 du 17 décembre 2019, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-1064 du 28 décembre 2018 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019, telle que modifiée par la loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2019
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2019 : Loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2019
- Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.
- Décret gouvernemental n° 2018-1064 du 28 décembre 2018, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2018 -56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat
- Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
Annexes 4
- Tableau "D" : Crédits d'engagement et crédits de paiement complémentaires pour l’année 2019
- Tableau "C" : Répartition des crédits d'engagement et des crédits de paiement pour l’année 2019
- Tableau "B" : Répartition des crédits complémentaires pour année 2019
- Tableau "A" : Virement de crédits de partie a partie et d'article a article pour l’année 2019