Décret gouvernemental n° 2020-413 du 29 juin 2020, portant répartition des crédits, octroi de crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d’article à article au titre du budget de l’Etat pour l’année 2019

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment ses articles 11,16, 31 et 36, Vu le code de la comptabilité publique pr