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Loi n° 2016-71 — cadre des investissements en Tunisie
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Loi n° 2016-48 — refonte du secteur bancaire
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Loi organique n° 2016-22
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Lutte contre le terrorisme
Loi organique n° 2015-26 — anti-terrorisme et blanchiment
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Décret-loi n° 2022-54 — infractions liées aux SI
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Décret-loi n° 2011-115
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 29 avril 2026, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’El Hlelfa de la délégation d’El Hancha, au gouvernorat de Sfax
Arrêté ART 29/04/2026 · 29/04/2026
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 29 avril 2026, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Dhahret Echih de la délégation de Menzel El H’bib, au gouvernorat de Gabès
Arrêté ART 29/04/2026 · 29/04/2026
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 29 avril 2026, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole de Fatnessa de la délégation de Nefza, au gouvernorat de Béja
Arrêté ART 29/04/2026 · 29/04/2026
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 29 avril 2026, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole de Merkez Mosbah de la délégation de Hencha, au gouvernorat de Sfax
Arrêté ART 29/04/2026 · 29/04/2026
Décret n° 2026-69 du 30 avril 2026, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des statuts particuliers d’entreprises publiques, ou par des conventions collectives sectorielles
Décret D 2026/69 · 30/04/2026
Décret n° 2026-68 du 30 avril 2026, portant augmentation des salaires de base et des indemnités de transport et de présence dans les secteurs non agricoles régis par les dispositions du code du travail et des conventions collectives sectorielles
Décret D 2026/68 · 30/04/2026
Décret n° 2026-67 du 30 avril 2026, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
Décret D 2026/67 · 30/04/2026
Décret n° 2026-66 du 30 avril 2026, fixant le salaire minimum agricole garanti
Décret D 2026/66 · 30/04/2026