Code de la taxe sur la valeur ajoutée

-I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels qu'en soient les buts ou les résultats, les affaires faites en Tunisie au sens de l'article 3 ci- dessous et revêtant le caractère industriel, artisanal, ou relevant d'une profession libérale, ainsi que les opérations commerciales autres que les ventes.

Cette taxe s'applique quels que soient :

- Le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts ;

- La forme ou la nature de leur intervention et le caractère habituel ou occasionnel de celle-ci.

II. Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

1- Les importations ;

2- a)Les reventes en l'état effectuées par les concessionnaires de biens d'équipement industriels et de biens d'équipement de travaux publics ;

b) Les reventes en l'état effectuées par les commerçants grossistes en matériaux de construction ;

3- Les reventes en l'état effectuées par les commerçants grossistes exerçant dans d'autres secteurs et qui approvisionnent d'autres commerçants revendeurs à l’exception de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques 1;

4- La présentation commerciale des produits autres qu'agricoles ou de la pêche ;

5- La vente de lots effectuée par les lotisseurs immobiliers ;

5 bis) La vente de lots de terrains par les promoteurs immobiliers. (Ajouté par l’article 20 de la LF 2017) 1 Est modifié par l’article 25 de la loi de finances pour l’année 2021 6- Les travaux immobiliers ;

7- La vente d'immeubles ou de fonds de commerce effectuée par les personnes qui, habituellement, achètent ces biens en vue de leur revente ;

8- Les affaires portant sur la consommation sur place ;

Les livraisons à soi-même d'immobilisations corporelles et incorporelles par les assujettis ; (modifié par l’art. 83 LF 2002-101 du 17/12/2002 et par l’article 21 de la LF 2017).

10- Les livraisons de biens autres qu'immobilisations corporelles que les assujettis se font à eux-mêmes pour leurs propres besoins ou ceux de leurs diverses exploitations, dans la mesure où ces biens ne concourent pas à la réalisation d'opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et qu'ils ne sont pas admis au bénéfice du droit à déduction.

(Modifié par l’art.83 LF 2002-101 du 17/12/2002).

11- La vente des produits en l'état par les commerçants détaillants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel global égal ou supérieur à 100000 dinars. Ce seuil couvre toutes les ventes quel que soit leur régime fiscal.

Pour la détermination de ce seuil, il sera tenu compte du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 1995 pour les commerçants exerçant leur activité avant le 1er janvier 1996.

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la vente par les commerçants détaillants, les produits alimentaires à l'exclusion des boissons alcoolisées, vins et bière et les produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix et les médicaments et les produits pharmaceutiques1.

(Ajouté par l’art.43 de la loi n° 95-109 du 25/12/1995 et modifié par les dispositions de l’article 31 de la loi de finances pour l’année 2016, l’article 25 de la loi de finances pour l’année 2021 et l’article 33 de la loi de finances 2022) 1 Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi de finances pour l’année 2021, est abandonnée définitivement la taxe sur la valeur ajoutée, principal et pénalités, au titre de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques au stade du gros et du détail due avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et toutes les poursuites à ce titre sont prescrites.

L’application des dispositions du présent paragraphe ne peut aboutir au remboursement des montants payés à ce titre avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Sont considérés comme assujettis et sont, à ce titre, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

I. Les personnes physiques ou morales qui :

1- Réalisent les opérations visées aux paragraphes I et II alinéas 2 à 8 de l'article premier ci-dessus ;

Mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tout autre document en tenant lieu et ce, du seul fait de sa facturation.

Toutefois, ces personnes ne sont redevables que de la taxe ayant fait l'objet d'une mention ou d'une facturation.

Optent pour la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.

L'option peut être exercée par toute personne physique ou morale dont l'activité se situe hors champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les personnes visées par l’article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (modifié par l’art. 37 LF 2010-58 du 17 décembre 2010).

Sont exclues du droit à l'option les personnes qui réalisent des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Néanmoins peuvent opter pour la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée totalement ou partiellement les personnes qui:

réalisent des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée destinées à l'exportation, approvisionnent les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en produits et services exonérés de ladite taxe» (modifié par l’art. 104 LF 92-122 du 29/12/1992 et l’art. 57 LF 98-111 du 28 /12/1998).

L'option peut être demandée à toute période de l'année. Elle est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'une déclaration d'option au Centre ou au Bureau de Contrôle des Impôts dont dépend l'activité.

Elle prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est acceptée.

Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet.

Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes de quatre ans sauf dénonciation trois mois avant l'expiration de chaque période.

L'abandon du régime d'assujetti est subordonné :

a) en ce qui concerne les biens acquis localement auprès de personnes ayant la qualité d'assujetti, au paiement de la taxe sur la valeur d'achat des biens en stock, tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ;

b) en ce qui concerne les biens importés, au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée des biens en stock, et ce, dans les conditions prévues au paragraphe II-2 de l'article 6 ci-dessous ;

c) en ce qui concerne les biens d'équipement et les bâtiments, au reversement de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions visées aux paragraphes III et IV de l'article 9 ci-dessous.

II. Les entreprises dépendantes d'entreprises assujetties quelle que soit leur forme juridique.

Est considérée comme placée sous la dépendance d'une autre entreprise ou effectivement dirigée par elle, toute entreprise, dans laquelle directement ou par personnes interposées, cette autre entreprise exerce en fait le pouvoir de décision.

Il en est de même d'une entreprise dans laquelle une autre entreprise, directement ou par personnes interposées exerce des fonctions comportant le pouvoir de décision ou possède, soit une part prépondérante dans le capital, soit la majorité absolue des suffrages susceptibles de s'exprimer dans les assemblées d'associés ou d'actionnaires.

Il en est également ainsi lorsque le siège de l'entreprise dirigeante est situé hors de Tunisie, ou lorsque celle-ci n'assure qu'un rôle de gestion et n'exploite personnellement aucun établissement industriel ou commercial.

Sont réputées personnes interposées au sens de ce qui précède tant le propriétaire, les gérants et administrateurs, les directeurs et employés salariés de l'entreprise dirigeante, que le père et la mère, enfants et descendants, conjoint du propriétaire, des gérants, des administrateurs ou directeurs de ladite entreprise subordonnée.

III. Les entrepositaires et les marchands en gros de boissons alcoolisées, de vins et de bières et les commerçants détaillants des boissons alcoolisées, vins et bières, nonobstant les dispositions du paragraphe premier du numéro 11 de l’article premier du présent code. (est modifié par l'article 33 de la LF 2022).

I. Une affaire est réputée faite en Tunisie :

s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en Tunisie ;

s'il s'agit de toute autre opération, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont utilisés ou exploités en Tunisie.

II.

Une marchandise destinée à l'exportation est considérée comme livrée en Tunisie au regard d'un vendeur lorsque la déclaration d'exportation n'a pas été déposée au nom de celui-ci.

III. Une marchandise importée est considérée comme livrée en Tunisie dès lors qu'elle est livrée à une personne autre que celle dont le numéro d'identification en douane a été utilisé pour le dédouanement.

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations reprises au tableau "A" figurant en annexe.1

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué :

1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise ;

2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -II- 7 ci-dessus ainsi que pour les échanges, le fait générateur est constitué par l'acte qui constate l'opération ou à défaut par le transfert de propriété ;

3- pour les prestations de service, par la réalisation du service ou par l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il intervient antérieurement à la réalisation du service ;

4- pour les biens que les redevables se livrent à eux-mêmes, par la première utilisation des biens ;

5- pour les travaux immobiliers, par l'exécution partielle ou totale de ces travaux.

Toutefois :

a) La constatation du fait générateur ne peut être postérieure à la facturation totale.

L'établissement des décomptes provisoires, de mémoires ou factures partiels rend exigible la taxe sur la valeur ajoutée ;

1 Conformément aux dispositions de l’article 31 de la LF 2016, le tableau « A » est supprimé et remplacé par le tableau « A » nouveau.

b) Les entreprises de travaux publics et de bâtiment effectuant des travaux pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif, acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs encaissements afférents auxdits travaux. Dans ce cas, le fait générateur tel que prévu au § 3 ci- dessus détermine le taux de la taxe applicable.

6- par l’encaissement des montants au titre des opérations concernées par la retenue à la source prévue par les articles 19 et 19 bis du présent code. Dans ce cas, le fait générateur tel que prévu par les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, détermine le taux de la taxe applicable. (Ajouté par l’art. 37 LF 97-88 du 29/12/1997 et modifié par l’art.73 LF 2003-80 du 29/12/2003).

I.En régime intérieur, le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services, tous frais, droits et taxes inclus, ainsi que la valeur des objets remis en paiement, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, des subventions d'exploitation et des prélèvements conjoncturels et de compensation.

Les sommes perçues au titre de la consignation et du non retour des emballages consignés, ne sont pas comprises dans la base imposable.

Toutefois, pour les opérations suivantes l'assiette est déterminée dans les conditions ci-après :

1) Pour la vente de titres de transport de personnes vers l'étranger, la taxe est liquidée sur la base d'une quote-part égale à 6 % du montant brut du titre de transport, que ce titre soit vendu par le transporteur pour son propre compte ou pour le compte d'autrui.

Toutefois, et en cas de facturation de services relatifs à la commercialisation des billets de transport aérien international de personnes, la taxe est liquidée sur la base des sommes relatives à ces services en y ajoutant, le cas échéant, le montant des commissions perçues par les vendeurs de billets pour le compte du transporteur.

Les entreprises de transport aérien qui commercialisent directement les billets doivent retenir la même base d’imposition appliquée par les vendeurs de billets.

(ajouté par l’art.20 LF 2007-70 du 27/12/2007) 2) Pour la vente d'immeubles ou de fonds de commerce visée à l'article premierII- 7 ci-dessus la taxe est liquidée sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, tous frais, droits et taxes inclus, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

3) Pour les livraisons à soi-même de biens visées au paragraphe II-9 et 10 de l'article premier ci-dessus, par le prix de vente pratiqué pour des biens similaires ou à défaut par le prix de revient déterminé au moment de l'exigibilité de la taxe.

4) En cas de disparition injustifiée de biens ou de marchandises, par le prix de revient.

5) Pour les opérations d'échange de marchandises ou de biens taxables, autres que les immeubles soumis à la régularisation dans les conditions fixées à l'article 9 cidessous, par la valeur des biens ou marchandises livrés en contrepartie de ceux reçus, majorée éventuellement de la soulte, et ce, entre les mains de chaque coéchangiste.

6)

a) Lorsqu'une entreprise est placée sous la dépendance d'une entreprise dont le siège est situé hors de Tunisie, la taxe sur la valeur ajoutée est assise comme en régime intérieur ;

b) Lorsqu'une entreprise vendeuse et une entreprise acheteuse non assujettie sont dans la dépendance l'une de l'autre, la taxe sur la valeur ajoutée due par la première est assise non sur la valeur des livraisons qu'elle effectue à la seconde mais sur le prix de vente pratiqué par cette dernière.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas en ce qui concerne les produits livrés par quantités importantes et habituelles à des tiers au même prix que celui consenti entre elles par les entreprises dépendantes.

Ces dispositions sont également applicables, même en l'absence de lien de dépendance, lorsque l'assujetti n'apporte pas la preuve qu'il a agi dans l'intérêt de son entreprise.

7) Lorsqu'une personne effectue concurremment diverses catégories d'opérations taxables, le chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chaque catégorie d'opérations les règles qui lui sont propres.

8) Lorsque l'assiette n'est pas définie autrement, elle est déterminée par le montant brut des rémunérations reçues ou des recettes réalisées à quelque titre que ce soit à l'occasion de la réalisation des opérations taxables.

9) Pour les ventes réalisées par les commerçants assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et portant sur des produits acquis auprès des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. (Ajouté par l'article 34 LF 90-111 du 31/12/1990, modifié par l’art 89 LF 2001-123 du 28/12/2001, art. 37 LF 2010-58 du 17 décembre 2010et l’article 33 de la loi des finances pour l’année 2016).

10) Supprimé par art 19 LFC 2014-54 du 19 Aout 2014.11

11) Pour les ventes réalisées par les commerçants détaillants assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée visés à l'alinéa 11 du paragraphe II de l'article premier du présent code, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de chaque taux sera liquidée :

- sur la base du chiffre d'affaires mensuel provenant des ventes pour lesquelles des factures ont été délivrées conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 18 du présent code ;

- sur la base d'une assiette résultant de l'application de pourcentages au chiffre d'affaires mensuel relatif aux ventes pour lesquelles il a été délivré des factures globales conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 18 du présent code. Ces pourcentages sont fixés sur la base des achats soumis à chaque taux par rapport au montant global des achats mensuels. (ajouté par l'article 44 Loi n° 95-109 du 25/12/1995) Ces dispositions s’appliquent aux services réalisés par les personnes visées par le paragraphe II bis de l’article 18 du présent code . ( ajouté par l'article22 de la loi n° 2015- 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016).

12) Pour le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications ayant la qualité d’opérateur de réseau des télécommunications soumis à la redevance sur les télécommunications, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base de la valeur indiquée au paragraphe I ci-dessus à l’exclusion du montant de ladite redevance.

1 Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 Toutefois, et pour les services du transit international de télécommunications la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base d’un montant égal à 5% des montants revenant auxdites entreprises à l’exclusion du montant de la redevance sur les télécommunications1(Ajouté par l’art.69 loi n° 2001-123 du 28/12/2001 et ajouté par l’art.35 loi n°2012-27 du 29/12/2012).

13) Pour les opérations de leasing et les opérations d'ijâra réalisées par les établissements de crédit, les institutions de microfinance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de micro finance, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base de tous les montants dus au titre des opérations de leasing et des opérations d'ijâra. (Ajouté par l’art.49 LF 2007-70 du 27/12/2007et art.37 LF 2011-7 du 31/12/2011 ; modifié par l’article 16 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016).

14) Pour les opérations d’exploitation des concessions de marchés, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base d’un montant égal à 25% du montant de la concession. (Ajouté par l’art.54 loi n°2007-70 du 27/12/2007).

15) Pour les excédents de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base de la différence entre le prix de l’énergie électrique livrée par la société tunisienne de l’électricité et du gaz et le prix de l’énergie qu’elle reçoit des clients, et ce, sur la base des tarifs et des prix appliqués conformément aux réglementations en vigueur. (Ajouté par l’art.83 loi n°2013-54 du 30/12/2013).

16) Pour les produits de l'agriculture et de la pêche frigorifiés, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. (est ajoutée par l'article 35 de la LF 2022).

II.À l'importation, la valeur imposable est constituée :

1- s'il s'agit d'une importation réalisée par un assujetti ou par l'Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif, par la valeur en douane, tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

2- s'il s'agit d'une importation réalisée par un non assujetti ou par les forfaitaires visés par l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, par la valeur déterminée au paragraphe « 1 1 Les dispositions de l’article 69 de la LF pour l’année 2002 sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2003 en application du décret n°2002-3356 du 30 décembre 2002.

» cidessus majorée de 25%. (Modifiée par l’art.90 loi n°2001-123 du 28/12/2001et l’art. 37 loi n°2010-58 du 17/12/ 2010).

3- (Abrogé par l’art 21 L.F.C 2014-54 du 19 Aout 2014)1

Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19%, les opérations portant sur les biens et les services non soumis à un autre taux. (Modifié art 25 LF 97-88 du 29/12/1997et par l’article 43 de la LF 2018) Toutefois sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

1) au taux de 7 %, les opérations portant sur les biens et les services repris au tableau "B" figurant en annexe 2 ; (Modifié par l’article 43 de la LF 2018) 2) (abrogé par l’art.13 loi n°2006-80 du 18/12/2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises) 3 3) au taux de 13% les opérations suivantes :(Modifié par l’article 27 de la LF 2017 et par l’article 43 de la LF 2018) −L’importation et la vente des produits pétroliers relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane conformément au tableau suivant :

N° de Position Désignation des produits EX 27 – 10

- Pétrole lampant,

- Gaz-oil,

- Fuel-oil domestique,

- Fuel-oil léger,

- Fuel-oil lourd EX 27-11

- Gaz de pétrole, propane et butane conditionné dans des bouteilles d'un poids net n'excédant pas treize kilogrammes, - Gaz de pétrole, propane et butane en vrac ou conditionné dans des bouteilles d'un poids net excédant treize kilogrammes 1 Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 2 Conformément aux dispositions de l’article 31 de la LF 2016, le tableau « B » est supprimé et remplacé par le tableau « B » nouveau.

3 Il s’agit des produits soumis jusqu’au 31/12/2006 à la TVA au taux de 29%

- La vente de l’électricité basse tension destinée à la consommation domestique.

(Modifié par l'article 65 de la loi de finances 2019)

- (supprimé par l’article 44 de la LF 2023).

-La vente des immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation, réalisés par les promoteurs immobiliers tels que définis par la législation en vigueur, ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenant à ces immeubles, au profit des personnes physiques ou au profit des promoteurs immobiliers publics et ce sous réserve de l’exonération prévue au numéro 53 du paragraphe I du tableau « A » nouveau annexé au présent code.1

Dans le cadre de l'action du Gouvernement pour le développement et la promotion de l'économie nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des suspensions ou des réductions de la taxe sur la valeur ajoutée pourront être prévues par décret pris après avis du ministre des finances et des ministres concernés.

Ces mesures ne sont valables que pour l'année civile au cours de laquelle elles sont prises.

I-. 1) La taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée 1 Conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi des finances pour l’année 2018 et l'article 79 de la loi des finances pour l’année 2019 et l’article 31 de la LF 2020, la taxe sur la valeur ajoutée s’applique selon le taux de 19% à compter du premier janvier 2024.

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 79 de la loi de finances pour l'année 2019 les personnes qui réalisent les opérations mentionnées au paragraphe 2 du présent article bénéficient du droit de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leurs stocks détenus à la date du 31 décembre 2017 sans que cette déduction n’entraine la demande de restitution du crédit de la taxe qui n’a pas pu être imputé.

Pour bénéficier des dispositions de ce paragraphe, lesdites personnes sont tenues de déposer un inventaire de stocks et un état de la taxe y afférente, auprès du service fiscal compétent dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2019.

retenue à la source conformément à l'article 19 bis du présent code. (ajouté par l’article 38 de la LF 1998) Les assujettis imputent globalement sur le montant de la taxe due en application des articles 1 et 2 ci-dessus, la taxe sur la valeur ajoutée ayant effectivement grevé leurs acquisitions locales de biens auprès d'autres assujettis, ou les livraisons à eux- mêmes de ces biens, les importations effectuées par eux-mêmes et les services nécessaires pour les besoins de l'exploitation.

Au cas où la taxe due au titre d'un mois ne permet pas l'imputation totale de la taxe déductible, le reliquat de la taxe est reporté sur les mois qui suivent.

Lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d'un marché comportant fournitures et travaux et que le maître de l'ouvrage importe ou achète localement en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la taxe sur la valeur ajoutée réglée ouvre droit à déduction au profit de l'entreprise qui a réalisé l'ouvrage.

Lorsque la fourniture ainsi faite bénéficie de la suspension de la taxe, sa valeur est rétrocédée au maître de l'ouvrage en détaxe.

1 bis) Est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations soumises, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats d’équipements, matériels et immeubles destinés à être exploités dans le cadre des contrats de leasing et des contrats d'ijâra conclus par les établissements de crédit, les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de micro finance et ce nonobstant l’enregistrement comptable de ces achats.(ajouté par l’art.50 loi n°2007-70 du 27/12/2007 et art.37 LF 2011-7 du 31/12/2011 ; modifié par l’article 16 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016).

1 ter) Conformément à la législation en vigueur, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée déduisent le montant de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux acquisitions nécessaires à leur activité auprès des établissements de crédit dans le cadre des contrats de vente murabaha ou de vente salam ou d'istisna et auprès des institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de micro finance(modifié par l’article 16 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016).

Pour bénéficier du droit à déduction, la facture, la note d’honoraires ou le contrat de vente, selon le cas, doit porter la mention du montant de la taxe sur la valeur ajoutée supportée par l'établissement de crédit et les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de micro finance au titre de ses acquisitions réalisées dans le cadre de ces contrats. (ajouté par l’art.37 loi n°2011-7 du 31/12/2011 et modifié par l’article 16 et par l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 ).

2) Pour bénéficier des déductions prévues ci-dessus les assujettis doivent :

a) disposer de factures, de notes d’honoraires établies dans les conditions fixées à l'article 18 ci-dessous pour leurs achats locaux de biens et services ou les certificats de retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée; (ajouté par l’art.

39 loi n°97-88 du 29/12/1997 et modifié par l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 ).

Toutefois, pour la retenue à la source couverte par le champ d’application de la plateforme électronique prévue à l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source est limitée aux montants de la tax inscrits dans cette plateforme et ce sous réserve du champ d’application et des délais prévus à l’arrêté visé audit article 55. (ajouté par l'article 41 de la LF 2022).

b) disposer des attestations de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée auprès des recettes douanières pour leurs importations;

c) si leur comptabilité n'est pas tenue conformément aux prescriptions de l'article 18 ci-dessous, tenir, sur un livre spécial côté et paraphé par les centres ou bureaux de contrôle des impôts dont dépend leur activité, un compte des achats locaux auprès des assujettis ainsi que des importations et des prestations de service ayant supporté la taxe sur la valeur ajoutée.

Le compte des achats doit être arrêté mensuellement et comporter la nature et la valeur des achats, des importations et des prestations de service ainsi que le montant de la taxe acquittée.

Ils doivent également inscrire sur ce livre, au fur et à mesure de leur réalisation, sans blanc, ni rature, ni surcharge, chacune des livraisons effectuées ou des services rendus à quelque titre que ce soit, ainsi que les recettes réalisées et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.

Toutefois, les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux biens soumis à amortissement qui restent régis par les dispositions de la législation comptable des entreprises. (modifié par l’art.84 de loi n°2002-101 du 17/12/2002)

d) inscrire en comptabilité les biens soumis à amortissement pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils ont donné lieu dans les conditions ci-dessus, rectifié, le cas échéant, conformément aux dispositions du paragraphe III ci-après.

3)Est déduite la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures d’achats, les notes d’honoraires conformes aux dispositions de l’article 18 du présent code et ayant été retenues par l’administration fiscale pour la reconstitution extracomptable du chiffre d’affaires. (Ajouté par l’art.40 loi n°2013-54 du 30/12/2013 et modifié par l’art. 22 de la loi n° 2015-53 du 25/12/2015) II.1) Pour les assujettis qui n'acquittent pas la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leurs affaires, le montant de la taxe dont la déduction est susceptible d'être opérée, est calculé selon un pourcentage résultant du rapport entre les éléments ci-après réalisés durant l'exercice précédent :

d’une part, les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée majorées de celles qui proviennent de l’exportation des produits ou services passibles de la taxe ou de livraisons faites en suspension de ladite taxe et les recettes provenant des opérations de transport aérien international, y compris la taxe sur la valeur ajoutée due ou celle dont le paiement n’est pas exigé. (modifié par l’art.40 loi n°2001-123 du 28/12/2001 et art.19 loi n°2007-70 du 27/12/2007) d'autre part, les sommes, visées à l'alinéa ci-dessus, augmentées des recettes provenant d'affaires exonérées ou situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

2) Pour les nouveaux assujettis partiels, le rapport visé ci-dessus, est déterminé en fonction des recettes prévisionnelles de leur première année d'activité.

III.1) A la fin de chaque année civile, les assujettis partiels déterminent le pourcentage de déduction susvisé compte tenu des éléments réalisés pendant cette même année civile.

2) En ce qui concerne les biens soumis à amortissement une régularisation doit être opérée si le pourcentage de déduction au cours de ladite année varie de plus de cinq centièmes en plus ou en moins par rapport à celle effectuée. La déduction complémentaire ou le reversement de taxe qui résulterait de cette variation de pourcentage est opéré au mois de janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déduction initiale est opérée.

IV.1) En cas de disparition injustifiée de biens ou marchandises les assujettis doivent procéder à la régularisation prévue pour les assujettis partiels dans les conditions visées au § III ci-dessus.

1 bis) a)Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas tenus de payer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dons en nature accordés à l’Union Tunisienne de Solidarité Sociale, et ce, dans la limite de 1% de leur chiffre d’affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée.

L’évaluation du montant des dons en nature s’effectue au niveau de l’entreprise donatrice sur la base du prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée.

b) Toutefois, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de payer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée supportée par les dons en nature accordés à l’Union Tunisienne de Solidarité Sociale, pour ce qui dé passe la limite susvisée, ou à d’autres associations. Dans ces cas, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base du prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée et en appliquant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif au produit objet du don.

La taxe sur la valeur ajoutée est payée dans les délais suivants :

- durant le mois de janvier de l’année qui suit l’année de l’octroi du don pour la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons en nature accordés à l’Union Tunisienne de Solidarité Sociale pour ce qui dépasse la limite susvisée;

- durant le mois qui suit le mois de la livraison du don pour les dons en nature accordés à d’autres associations.

c) pour bénéficier des dispositions de l’alinéa 1 bis du paragraphe IV du présent article, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui accordent des dons en nature, doivent pendant le mois qui suit le mois de la livraison desdits dons communiquer au bureau de contrôle des impôts compétent un état comportant notamment:

- les noms, adresses et matricule fiscal des bénéficiaires des dons en nature,

- la date de la livraison du don en nature,

- la liste des dons en nature, le prix de revient et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au produit objet du don.

(ajouté par l’art.57 loi n°2003-80 du 29/12/2003)

2) En cas de cession, apport en société, changement d'affectation de ces biens et en cas de cessation ou d'abandon du régime d'assujetti il doit être opéré un reversement égal au montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite ou qui aurait dû être payée ou ayant fait l'objet de remboursement, diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile de détention s'il s'agit de biens d'équipement ou de matériel, et d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile de détention s'il s'agit de bâtiment.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la cession des bâtiments, des équipements ou du matériel dans les cas suivants :

- la cession des entreprises dans le cadre du règlement judiciaire prévu par la loi n°95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que complétée et modifiée par les textes subséquents.

- l’apport portant sur une entreprise individuelle dans le capital d’une société.

(abrogé par l’article 15 de la loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux)

- L’octroi des dons à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises et établissements publics et aux associations œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées et dans le domaine du soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial et exerçant conformément à la législation les régissant. (ajouté par l’article 27 de la loi des finances pour l’année 2021).

L’entreprise objet de la cession doit communiquer au bureau de contrôle des impôts compétent pendant le mois qui suit celui au cours duquel la cession a eu lieu, un état comportant notamment les mentions suivantes :

- la désignation des bâtiments, équipements et matériels objet de la cession,

- la date de leur acquisition,

- le prix d’acquisition hors taxe sur la valeur ajoutée,

- le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l’objet de déduction ou de suspension au titre desdits biens,

- le pourcentage de déduction pour les entreprises partiellement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

La cessation de l’activité ou la cession de ces bâtiments, équipements ou matériels donne lieu au paiement par l’entreprise cessionnaire, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduit ou ayant fait l’objet de suspension, au niveau de l’entreprise cédante, diminué d’un cinquième par année civile ou fraction d’année civile de détention au niveau de l’entreprise cédante et de l’entreprise cessionnaire s’il s’agit d’équipements ou de matériels, et d’un dixième par année civile ou fraction d’année civile de détention s’il s’agit des bâtiments.

2 bis.) En cas de cession par les établissements de crédit, les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de micro finance exerçant l'activité de leasing ou d'ijâra des équipements, matériels et bâtiments objet des contrats de leasing ou des contrats d'ijâra avant l'expiration des contrats de leasing ou des contrats d'ijâra, il doit être procédé à la régularisation prévue par l’alinéa 2 du présent paragraphe.(Ajouté par l’art.51 loi n°2007-70 du 27/12/2007et modifié par art. 37 loi n°2011- 7 du 31/12/2011 ; modifié par l’article 16 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016).

2 ter.)En cas de cession par les personnes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée des équipements, matériels et bâtiments acquis dans le cadre de contrats de leasing ou de contrats d'ijâra, il doit être procédé à la régularisation prévue par l’alinéa 2 du présent paragraphe. Dans ce cas, la période de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition au niveau de l’entreprise qui a réalisé l’opération de leasing ou l'opération d'ijâra. (Ajouté par l’art.51 loi n°2007-70 du 27/12/2007 et art. 37 loi n°2011-7 du 31/12/2011) 2 quarter.) L’affectation des locaux destinés à l’habitation bénéficiant des dispositions du numéro 53 du tableau « A » nouveau annexé au présent code et des dispositions du quatrième tiret du numéro 3 du deuxième paragraphe de l’article 7 du présent code à d’autres usages, entraine le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l’acquisition majorée des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur. (Ajouté par l’art.65 loi n°2013-54 du 30/12/2013 et modifié par l’article 44 de la loi des finances pour 2018) 2 quinquies.) Les entreprises de journaux qui bénéficient des dispositions du numéro 20 - a) du tableau « A » annexé au présent code sont tenues de payer la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du papier journal utilisé à des fins autres que l’impression de journaux ou de ventes du papier journal à des entreprises autres que celles de journaux, majorée des pénalités de retard exigibles selon la législation fiscale en vigueur. (Ajouté par l’art.42 loi n°2014-54 du 19/08/2014.) 3) Le montant de la taxe objet de la régularisation doit être mentionné sur la facture de vente ou le document d'apport et ce, quelle que soit la valeur de cession du bien ou de l'apport.

4) En cas de concentration, fusion ou transformation de la forme juridique d'une entreprise, la taxe ou le reliquat de la taxe sur la valeur ajoutée réglée au titre des biens et valeurs ouvrant droit à déduction, est transférée sur la nouvelle entreprise.

5) La taxe sur la valeur ajoutée perçue à l'occasion d'affaires qui sont, par la suite, résiliées ou annulées, est imputée sur la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations réalisées ultérieurement dans les limites des délais fixés par l'article 211 ci-dessous. (abrogé par l’art.89 LF2013-54 du 30/12/2013).

Les opérateurs des réseaux de télécommunication imputent de la taxe exigible le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des messages courts destinés à la collecte de dons au profit des associations créées conformément à la législation en vigueur, exerçant dans le domaine du soutien et de l’assistance des personnes qui souffrent des maladies graves et dans le domaine de la protection et de l’encadrement des personnes sans soutien familial et des handicapés et autorisées à collecter des dons par les services compétents relevant de la présidence du gouvernement. (ajouté par l’article 58 de la LF 2018 et modifié par l’article 43 de la LF 2020) 1 L’article 21 est abrogé par l’article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.

Pour bénéficier de cette déduction, les opérateurs des réseaux de télécommunication sont tenus de présenter aux services fiscaux compétents les documents relatifs auxdites opérations dans le mois qui suit celui au cours duquel l’autorisation de la collecte de dons par les messages courts prend fin. (Ajouté par l’article 58 de la LF 2018) 5 bis)les opérateurs des réseaux de télécommunication déduisent de la taxe due le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des montants relatifs aux opérations d’inscription et de réinscription aux écoles primaires, collèges et établissements secondaires à l’exception des commissions.

Pour bénéficier de cette déduction, les opérateurs des réseaux de télécommunication doivent fournir aux services fiscaux compétents les documents relatifs aux opérations mentionnées dans le mois qui suit le mois au cours duquel sont achevées les opérations d’inscription et de réinscription.

(ajouté par l'article 66 de la loi de finances pour l'année 2019)

6) les nouveaux assujettis de droit ou sur option, bénéficient de la déduction :1

a) de la taxe ayant grevé les biens autres que les immobilisations corporelles et détenus en stock à la date de leur assujettissement;(modifié par l’art.83 loi n°2002-101 du 17/12/2002)

b) de la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations corporelles qui n'ont pas encore été utilisés à la date de leur assujettissement ;(modifié par l’art.83 loi n°2002-101 du 17/12/2002)

c) de la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations corporelles en cours d'utilisation diminuée d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile de détention s'il s'agit de biens d'équipement ou de matériel, 1- l'article 33 de la Loi de Finances pour l'année 2022 prévoit que nonobstant les dispositions du numéro 6 du paragraphe IV de l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, les commerçants détaillants des boissons alcoolisées, vins et bières bénéficient du droit de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leurs stocks à la date du 31 décembre 2021, sans que cette déduction ne donne lieu à une demande de restitution du crédit de la taxe qui n’a pas pu être imputé. Pour bénéficier de ces dispositions, lesdites personnes doivent déposer un inventaire des stocks et un état de la taxe y afférente auprès du service fiscal compétent, au plus tard le 31 mars 2022.

et d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile s'il s'agit de bâtiment. (modifié par l’art.83 loi n°2002-101 du 17/12/2002) Le bénéfice de la déduction dans les conditions susvisées couvre la taxe ayant grevé les biens importés ou acquis auprès d'assujettis ou de non assujettis.

L'inventaire de ces biens et taxes y afférentes doit être déposé au centre de contrôle des impôts compétent avant la fin du 3ème mois de la date de leur assujettissement.

N'ouvre pas droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé:

1) les voitures de tourisme servant au transport de personnes autres que celles objet de l'exploitation, ainsi que la location de voitures de tourisme et tous frais engagés pour assurer leur marche et leur entretien.

2) les produits livrés et les services rendus par les personnes visées à l'alinéa 2 du paragraphe I de l'article 2 du présent code ainsi que par les personnes assujetties à l'impôt forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. (Modifié par l’art. 30 loi n°97-88 du 29/12/1997 et art. 37 loi n°2010-58 du 17 décembre 2010).

3) les marchandises, biens et services dont le montant est supérieur ou égal à 5.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée1 et dont la contrepartie est payée en espèces.

(Ajouté par l’art. 34 loi n°2013-54 du 30/12/2013).

4) les montants payés aux personnes résidentes ou établies dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié au sens du point 12 de l’article 14 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté par l’article 34 de la LF 2017 et modifié par l'article 35 de la loi de finances pour l'année 2019) 1 Ce montant a été réduit de 20.000 dinars à 10.000 à partir du 1er janvier 2015 et à 5000 dinars à partir du 1erjanvier 2016 conformément aux dispositions de l’article 34 de la LF pour l’année 2014.

I. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportation ou des ventes en suspension de la taxe supérieure à 50% de leur chiffre d’affaires global, peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs acquisitions locales de produits et services donnant droit à la déduction conformément au présent code.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés de commerce international et aux entreprises de services. (ajouté par l'article 52 de la LF 2022).

Sont considérées opérations d’exportation :

- la vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l'étranger et la réalisation de services en Tunisie dont l’utilisation sera à l'étranger,

- la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, de l’industrie et de l’artisanat aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévues par la loi n°92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n°94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

- la vente de marchandises, de produits et d’équipements des sociétés de commerce international, prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévues par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par ladite loi n°94-42,

- les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices susvisées, dans le cadre des opérations de sous-traitance ou dans le cadre de services liés directement à la production, fixés par un décret gouvernemental1, à l'exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services financiers, administratifs et juridiques. (ajouté par l'article 38 de la loi de finances pour l'année 2019) Les entreprises totalement exportatrices bénéficient du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits et équipements, de prestations de services et d’immeubles nécessaires à leur activité et ce, s’ils ne sont pas exclus du droit à déduction en vertu des dispositions de l’article 10 du présent code à l’exception des sociétés de commerce international totalement exportatrices et des entreprises de services totalement exportatrices. (modifié par l'article 52 de la LF 2022).

Sont considérées entreprises totalement exportatrices, les entreprises qui procèdent à la vente de la totalité de leurs marchandises ou de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services conformément aux dispositions du deuxième sous paragraphe du paragraphe I du présent article.

Sont exclues de ces dispositions, les entreprises qui réalisent des services financiers, des opérations de location d'immeubles, des ventes de carburants, d’eau, d’énergie et des produits des mines et des carrières.

L’octroi de la qualité de totalement exportateur est subordonné au respect des conditions suivantes:

- le dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité,

- la réalisation d’un schéma de financement de l'investissement comportant un minimum de fonds propres conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

- la présentation d'une attestation d’adhésion aux caisses sociales lors de la phase de création ou la régularisation de la situation à l’égard des caisses de sécurité sociale dans les autres cas. (modifié par l'article 38 de la loi de finances pour l'année 2019).

1 Décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation prévue par l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et la liste des activités de soutien prévues par l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Les personnes susvisées sont tenues, pour chaque opération d’acquisition locale, d'établir un bon de commande en double exemplaire sur lequel doivent être portées les indications suivantes:

« Achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée;

Dispositions de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée;

Les bons de commande doivent recevoir la destination suivante:

- L'original au fournisseur,

- (Abrogé par l’art. 35 de la loi n°2012- 27 du 29 décembre 2012),

- Une copie est conservée par l'intéressé.

(Abrogé par l’art. 14 de la loi n°2013-51 du29/12/2013 portant loi des finances complémentaire pour l’année 2013.) Pour les affaires réalisées à l'exportation ou en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, l'une des mentions suivantes doit être portée sur la facture «vente à l'exportation» ou « vente en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée suivant Dans ce cas, il doit être joint à la copie de la facture soit le certificat de sortie de la marchandise, soit le numéro et la date de l’attestation d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée 2 autorisant la vente en suspension.

I- bis): Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent bénéficier de la suspension de ladite taxe au titre des biens et équipements acquis localement entrant dans les composantes des marchés réalisés à l’étranger dont le montant ne peut être 1 Sont remplacées les expressions « décision », « la décision », « la décision administrative autorisant la vente en suspension » et « la décision administrative relative à l’opération de vente en suspension de taxe» par l’expression « attestation d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée » ou « l’attestation d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée » et ce suivant le contexte et ce conformément aux dispositions de l’art 30 de la LF 2018.

inférieur à trois millions de dinars et ce nonobstant la proportion des exportations dans le chiffre d’affaires annuel global des entreprises concernées.

Sous réserve du respect des procédures prévues par le paragraphe I du présent article, les entreprises concernées par cet avantage doivent déposer une demande auprès des services fiscaux compétents accompagnée d’une copie du contrat relatif au marché à réaliser à l’étranger et de ses composantes.

Ces entreprises sont également tenues de présenter aux services fiscaux compétents les pièces justificatives de la sortie de la Tunisie des biens et équipements concernés par l’avantage dans un délai maximum d’un mois à partir de la date de leur sortie. (Ajouté par l’art.23 loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009).

I- ter) : Les personnes bénéficiant du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de communiquer aux services de contrôle fiscal dans les vingt- huit jours qui suivent chaque trimestre civil une liste détaillée des factures d’achat, des notes d’honoraires sous ledit régime, selon un modèle établi par l’administration (modifié par l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016).

Le dépôt de ladite liste doit être effectué sur support magnétique et par les moyens électroniques fiables conformément à un cahier des charges établi par l’administration. (Ajouté par l’article 35 loi n° 2012-27 du 29/12/2012 et modifié par l’article 41 de la LF pour l’année 2017).

I-quater) : A l’exclusion des opérations effectuées par les commerçants et les sociétés de commerce international et les entreprises de services bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits et les prestations de services donnant droit à déduction et nécessaires à la réalisation des opérations d’exportation telles que définies par le présent article. (Ajouté par l’article 3 de la loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux et modifié par l'article 38 de la loi de finances pour l'année 2019 et l'article 52 de la loi de finances pour l'année 2022).

II. Cependant les non-assujettis qui effectuent occasionnellement des opérations d'exportation peuvent être autorisés à bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'acquisition, auprès d'assujettis, de marchandises ou de services destinés à l'exportation.

Les personnes susvisées doivent adresser au centre de contrôle des impôts de leur circonscription préalablement à l'achat, une demande pour bénéficier du régime suspensif. (Abrogé par l’art. 89 de la loi n°2013- 54 du 30/12/2013).

II.

Les marchandises admises au bénéfice d'un régime douanier suspensif peuvent être importées temporairement en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

III. Les marchandises admises en vertu de la réglementation douanière au bénéfice du retour sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions ci-après :

Marchandises réimportées :

a) suite à exportation temporaire :

pour ouvraison, transformation ou autre complément de main-d’œuvre :

paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la valeur en douane de ces ouvraison, transformation ou autres compléments de main-d’œuvre tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ;

pour demeurer en l'état : la réimportation est exonérée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

b) suite à une exportation ou réexportation définitive : la réimportation est subordonnée au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

La franchise du paiement de cette taxe est accordée sous réserve de la production d'une attestation de non décharge émanant du centre ou bureau de contrôle des impôts compétent.

Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration de réimportation pour la consommation.

V. (Abrogé par l’article 30 de la LF 2018) HUILE DE PETROLE

I. Les entreprises de distribution ayant pris la position d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée importent les huiles de pétrole en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

II. La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au moment de la distribution.

ALCOOLS

(Est abrogé et remplacé par l’article 26 de la LF 2022).

Bénéficient de la suspension de la Taxe sur la Valeur Ajoutée les opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements y compris les aéronefs et leurs moteurs, et tous les matériels destinés à y être incorporés ainsi que les produits, matériels et services nécessaires à l’activité réalisées par les entreprises de transport aérien international.

Bénéficient également de la suspension de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les entreprises qui réalisent les services au sol à l'intérieur des aéroports, les services d’approvisionnement, d'entretien, de réparation et de contrôle technique des aéronefs au profit des entreprises de transport aérien international dans le cadre de contrats ou de conventions conclus à cet effet, et ce au titre des opérations d'importation et d'acquisition locale des produits, équipements, matériels et services réalisés dans le cadre desdits contrats ou conventions.

Ledit avantage est octroyé sur la base d’une attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée générale ou ponctuelle, selon le cas, délivrée à cet effet par le service fiscal compétent.

(Est abrogé et remplacé par l’article 28 de la LF 2020) Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, marchandises, travaux et prestations livrés ou financés à titre de don, à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises et établissements publics, aux instances constitutionnelles et aux associations créées conformément à la législation en vigueur, dans le cadre de la coopération internationale et ce, dans la limite du montant du don. (modifié par l'article 37 de la LF 2022).

L’avantage susmentionné s’applique également au cas où les acquisitions nécessaires à l’exécution des projets financés par un don dans le cadre de la coopération internationale sont réalisées par les structures chargées, en vertu des conventions conclues à cet effet, de la gestion du don et dans la limite du montant du don, à condition de mentionner sur les factures le bénéficiaire final parmi les parties susvisées au paragraphe premier ci-dessus.

La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée, pour les achats locaux figurant dans la convention du don conclue à cet effet au vu d’une attestation délivrée préalablement à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent au profit des parties bénéficiaires du don ou de la structure chargée de la gestion du don sur la base des conventions conclues à cet effet, selon le cas.

1) Bénéficient, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d’acquisition d’équipements fabriqués localement nécessaires aux investissements de la création, acquis avant l’entrée en activité effective, dans les secteurs économiques à l’exclusion du secteur de la consommation sur place, du secteur commercial, du secteur financier, du secteur de l’énergie autres que les énergies renouvelables, des mines et des opérateurs de télécommunication.

2) Bénéficient du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d’importation et d’acquisition locale d’équipements nécessaires à l’investissement dans les secteurs du développement agricole, de l’artisanat, du transport aérien, du transport maritime, du transport international routier de marchandises, de la lutte contre la pollution et des activités de soutien telles que définies par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

Les conditions et les procédures du bénéfice des avantages prévus par le présent article ainsi que les listes des équipements concernés sont fixées par un décret gouvernemental1. (Ajouté par l’article 3 de la loi n°2017- 8 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux).

Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de livraison à soi-même réalisées par les centrales laitières des bouteilles en plastique utilisées pour le conditionnement du lait. (Ajouté article 75 de Loi n°2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016).

1 Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017 décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.

Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, travaux, prestations, produits, matériels et équipements importés et acquis localement, à l’exclusion des voitures de tourisme, livrés ou financés au titre d’un don, à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises et établissements publics et aux associations œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées et dans le domaine du soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial et exerçant conformément à la législation les régissant, et ce, dans la limite du montant du don figurant dans l’accord de don conclu à cet effet.

L’avantage susmentionné s’applique également au cas où les acquisitions financées par un don sont réalisées par la partie donatrice, dans la limite du montant du don, et à condition de mentionner sur les factures émises dans ce cadre, le bénéficiaire final parmi les parties susvisées.

La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée, pour les achats locaux financés par un don au vu d’une attestation délivrée préalablement à cet effet, par le service fiscal compétent au profit du bénéficiaire final du don ou de la partie donatrice, selon le cas et ce sur la base de l’accord conclu à cet effet. (Est ajouté par l’article 27 de la loi des finances pour l’année 2021).

Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente au profit de l’Etat :

a. du matériel d’armement et des équipements à caractère militaire et défensif.

b. des véhicules de lutte contre l’incendie.

c. des véhicules équipés spécialement dans le cadre des services de la sûreté.

L’avantage susvisé est octroyé également aux parties, pièces détachées et accessoires relatifs à ces équipements et véhicules.

Cet avantage est accordé sur la base d’une attestation délivrée à cet effet par le service fiscal compétent. (ajouté par l'article 39 de la LF 2022).

VINS

I. 1) Les livraisons de vins effectuées à destination de toutes personnes physiques ou morales et notamment celles visées à l'article 2-III ci-dessus ainsi que les embouteilleurs sont, sauf en ce qui concerne l'Office National de la Vigne1, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée.

2) La taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vins de production locale, à l'exception de ceux destinés à la vinaigrerie est perçue lors des livraisons effectuées par l'Office National de la Vigne.

II.

A l'importation, les vins sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 6-II ci-dessus.

Toutefois les vins importés par l'office national de la vigne sont reçus en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

III. Toute quantité de vin en vrac ne peut circuler que sous le couvert d'un laisser- passer délivré par l'administration fiscale. Les laisser-passer ainsi délivrés doivent être conservés par les destinataires des vins et serviront à justifier les quantités de vins qu'ils détiennent.

Les livraisons de vin du lieu de production à l'unité de mise en bouteilles, quand cette dernière se trouve sur les lieux de l'unité de production, ne nécessitent pas la délivrance de laisser- passer. Elles donnent lieu, toutefois, à l'émission d'un « bulletin de livraison » pour chaque transfert.

1 L’office national de la vigne est dissout en vertu du décret n°2001-1183 du 22 mai 2001.

I. Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions visées à l’article 9 du présent code ne peut être entièrement imputée sur la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations taxables, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée peut être remboursé sur demande déposée au centre de contrôle des impôts compétent appuyée de toutes les justifications nécessaires.

II. Est restituable le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée :

1. Dégagé par une déclaration mensuelle de la taxe pour le crédit provenant :

- des opérations d’exportation de marchandises,

- des services utilisés ou exploités hors de Tunisie,

- des ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée,

- de la retenue à la source prévue par les articles 19 et 19 bis du présent code.

2. dégagé par les déclarations mensuelles de la taxe au titre de trois mois consécutifs, pour le crédit de taxe provenant des opérations d’investissement direct telles que définies par l’article 3 de la loi de l’investissement réalisées par les entreprises autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication et des investissements de mise à niveau réalisés dans le cadre d’un programme de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau.(abrogé et remplacé par l’ art.27 loi n°2009-71 du 21 décembre 2009et modifié par l’art 16 de la loi ° 2017- 8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux)

3. Dégagé par les déclarations mensuelles de la taxe au titre de six mois consécutifs dans les autres cas.

1 Supprimé et remplacé par l’article 15 de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises.

III. Est payée une avance de 15% du montant global du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée visé par le paragraphe II-3 du présent article sans contrôle préalable.

Le taux de l’avance est relevé à 50% pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes et pour lesquels la certification est intervenue au titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai de la déclaration de l’impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu à la date du dépôt de la demande de restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée et sans que cette certification comporte des réserves ayant une incidence sur l’assiette de l’impôt.(Modifié par l’Art 28 L.F 2009-71 du 21 décembre 2009) III bis :Le crédit de TVA est restitué pour les entreprises visées au deuxième sous paragraphe du paragraphe III du présent article et relevant de la Direction des Grandes Entreprises en vertu de la législation en vigueur, sans vérification approfondie préalable de leur situation fiscale, et ce, à condition de joindre à la demande de restitution du crédit de la TVA un rapport spécial du commissaire aux comptes relatif à l’audit du crédit objet de la demande de restitution. (ajouté par l’Art 19 de la L.F 2015) IV.

La restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée provenant de la cessation de l’activité s’effectue après une vérification approfondie et sans avance.

V.

Pour bénéficier des dispositions prévues par le paragraphe II-1 du présent article, la demande de remboursement du crédit de la taxe doit être accompagnée d’une copie des déclarations relatives à l’exportation des produits, ou de ce qui prouve la réalisation du service à l’étranger, ou d’une copie de l’attestation d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée 1autorisant la vente en suspension ou des attestations de retenue à la source.

15 Sont remplacés les expressions « décision », « la décision », « la décision administrative autorisant la vente en suspension » et « la décision administrative relative à l’opération de vente en suspension de taxe » par l’expression « attestation d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée » ou « l’attestation d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée » et ce suivant le contexte et ce conformément aux dispositions de l’art 30 de la LF 2018.

-(Abrogé par l’article 105 de la loi n°92-122 du 29/12/1992)

I. - (Abrogé par l’article 105 de la loi n°92-122 du 29/12/1992) II.1) Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant :

- transport de marchandises : 1 dinar par tonne de charge utile,

- transport de personnes: 1 dinar par place assise offerte.

2) La taxe forfaitaire visée au paragraphe 1 est perçue dans les mêmes conditions que la taxe unique de compensation de transports routiers.

3) La taxe forfaitaire visée au paragraphe 1 est imputable sur la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis à ladite taxe sous le régime réel. (Modifié par l’art 29 LF 97- 88 du 29/12/1997).

I. Les dispositions des articles 56 à 58, 62 à 65 et 851 (1)du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée (modifié par l’ art. 18 LF 89-114 du 30/12/1989).

II. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime forfaitaire sont tenus, sauf dans le cas où le contrat fait foi, d'établir une facture pour chacune des opérations qu'ils effectuent.

La facture doit comporter :

- la date de l’opération ;

- l’identification du client et son adresse ainsi que le numéro de sa carte d’identification fiscale pour le client soumis à l’obligation de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.; (modifié par l’art.17 LFC2014-54 du 19 Aout 2014)2

- le numéro de la carte d'identification fiscale d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée délivrée par l'administration fiscale;

- la désignation du bien ou du service et le prix hors taxe ;

- les taux et les montants de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont également tenus :

1 Les articles 63 à 97 du code de l’IRPP et de l’IS sont abrogés par l’article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.

2 Les dispositions de l’article 19 de la LFC pour l’année 2014entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 en application des dispositions de l’article 19 susvisé.

- de mentionner sur les factures le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l'objet de suspension en application de la législation en vigueur;

- de communiquer au bureau de contrôle des impôts compétent durant les vingt-huit jours qui suivent chaque trimestre civil une liste détaillée des factures émises en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée selon un modèle établi par l’administration comportant notamment le numéro de la facture objet de l’avantage, sa date, le nom et prénom ou la raison sociale du client, son adresse, son numéro de carte d’identification fiscale, le prix hors taxe, le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l’objet de suspension et le numéro et la date de l’attestation d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée1relative à l’opération de vente en suspension de taxe. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ayant émis des factures de ventes sous le régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de déposer ladite liste sur supports magnétiques et par les moyens électroniques fiables conformément à un cahier des charges établi par l’administration.(ajouté par l' article114 LF. 92-122 du 29/12/1992, modifié art.70 LF2006-85 du 25 décembre 2006 et ajouté art.36de la loi n°2012- 27 du 29 décembre 2012 et modifié par l’article 41 de la LF pour l’année 2017).

Les dispositions précédentes sont applicables aux ventes réalisées par les commerçants détaillants avec l'Etat, les établissements publics à caractère administratif, les collectivités locales, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales ainsi qu'aux autres ventes réalisées par les commerçants détaillants chaque fois que le client demande la facture. Pour les ventes réalisées à des personnes, autres que celles visées au présent paragraphe, le commerçant détaillant est tenu quotidiennement d'établir une facture globale.

Les commerçants détaillants qui ne tiennent pas une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises sont tenus d'inscrire au livre mentionné à l'alinéa «c» du paragraphe I-2 de l'article 9 du présent code (modifié art. 89 loi n°2013- 54 du 30/12/2013) :

- jour par jour leurs achats de produits destinés à la revente quel que soit leur régime fiscal en mentionnant distinctement pour chaque opération, le prix d'achat hors taxe sur la valeur ajoutée, le taux de la taxe appliqué ainsi que le montant de la taxe;

- jour par jour leur chiffre d'affaires pour lequel des factures ont été délivrées conformément aux dispositions du présent article ;

- jour par jour leur chiffre d'affaires pour lequel il a été délivré des factures globales conformément aux dispositions du présent article sur la base de l'arrêté de caisse ;

- à la fin de chaque année leurs stocks de produits (ajouté par l’art. 45 LF 95- 109 du 25/12/1995).

II bis. Les personnes qui réalisent des revenus dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales sont tenues d’émettre des notes d’honoraires au titre des services qu’elles réalisent. Les obligations relatives aux mentions obligatoires et à la liste détaillée des factures, prévues par paragraphe II du présent article, s’appliquent aux notes d’honoraires.

Sont également applicables aux services réalisés par les personnes susvisées les dispositions de l’avant dernier paragraphe du paragraphe II du présent article.

(Ajouté par le paragraphe 1 de l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016).

Les personnes visées au présent paragraphe sont tenues de mentionner leur matricule fiscal dans tous les documents relatifs à l’exercice de leurs activités, nonobstant la partie émettrice de ces documents. Les documents relatifs à l’exercice des activités desdites personnes ne comportant pas le matricule fiscal ne sont pas retenus à l’exclusion des ordonnances médicales. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent à partir du 1er avril 2017.(ajouté par l’article 31 de la loi des finances 2017) II ter. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent émettre des factures électroniques comportant les mentions obligatoires prévues par le paragraphe II susmentionné, formées d’un ensemble de lettres et de chiffres ayant un contenu intelligible et archivées sur un support électronique qui garantit sa lecture et sa consultation en cas de besoin.

La facture électronique doit:

- comporter les signatures électroniques du vendeur ou du prestataire du service ;

- être enregistrée auprès de l’organisme autorisé à cette fin;

- comporter une référence unique délivrée par l’organisme autorisé à cette fin. Les conditions et les procédures de l’émission des factures électroniques et de leur archivage sont fixées par décret gouvernemental.1 La facturation électronique est obligatoirement utilisée par les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises pour les opérations effectuées avec l’Etat, les collectivités locales et les établissements et les entreprises publics.

L’émission des factures électroniques est également obligatoire pour les ventes des médicaments et des hydrocarbures entre les professionnels à l’exception des commerçants détaillants. (Ajouté par l'article 46 de la loi de finances pour l'année 2019) Les personnes, qui émettent des factures électroniques conformément aux dispositions susmentionnées, peuvent continuer à émettre des factures conformes aux dispositions du paragraphe II du présent article au titre des autres opérations qu’elles effectuent.

Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, qui émettent des factures électroniques, sont tenues de déposer une déclaration à cet effet auprès des services compétents de l’administration fiscale accompagnée d’une attestation délivrée par l’organisme autorisé qui prouve leur adhésion dans le réseau de facturation électronique.

Les personnes, qui émettent des factures électroniques sont autorisées à émettre des copies en papier de leurs factures électroniques à condition qu’elles comportent les mentions suivantes :

-La référence de l’enregistrement auprès de l’organisme autorisé;

-La signature et le cachet de l’émetteur de la facture.

(Ajouté par l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016).

1 Décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, fixant les conditions et procédures d'émission des factures électroniques et de leur archivage III. 1) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus :

- d'utiliser des factures numérotées dans une série ininterrompue.

- de déclarer au bureau de contrôle des impôts de leur circonscription les noms et adresses de leurs fournisseurs en factures, notes d’honoraires. (modifié par l’article 22 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016).

2) Les imprimeurs doivent tenir un registre côté et paraphé par les services du contrôle fiscal sur lequel sont inscrits, pour toute opération de livraison, les noms, adresses et matricules fiscaux des clients, le nombre de carnets de factures, de notes d’honoraires livrés ainsi que leur série numérique. (Modifié par l’article 22 de la loi n° 201553 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016).

Cette mesure s'applique aux entreprises qui procèdent à l'impression de leurs factures par leurs propres moyens.

3) Toute opération de transport de marchandises doit être accompagnée soit d'une facture dans les normes prévues au paragraphe II du présent article soit des documents en tenant lieu.

Tient lieu de facture :

le bon de livraison daté et comportant notamment les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire, ainsi que la désignation de la nature et de la quantité des marchandises transportées ;

le bon de sortie des marchandises des dépôts de l'entreprise, en ce qui concerne les assujettis commercialisant leurs produits par colportage.

Le bon de sortie doit comporter la nature et la quantité des marchandises transportées, sa date d'émission, ainsi que le numéro d’immatriculation du moyen de transport.

le document douanier pour les opérations de transport de marchandises importées de la zone douanière au premier destinataire.

Toutes les dispositions relatives à la facture sont applicables aux bons de livraison et aux bons de sortie. (modifié par l’art. 66 LF 91-98 du 31/12/1991).

IV. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime forfaitaire sont tenus :

1) de souscrire et de déposer à la recette des finances une déclaration du modèle fourni par l'Administration, en vue de leur imposition à la taxe sur la valeur ajoutée.

(modifié par l’art.7 loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux).

a) dans les quinze premiers jours de chaque mois pour les personnes physiques;

b) dans les vingt huit premiers jours de chaque mois pour les personnes morales (modifié par l’art.31 LF. N°93-125 du 27/12/1993)

c) (Abrogé par l’art.32 LF. N°93-125 du 27 /12/1993)

d) (Abrogé par l’art.32 LF. N°93-125 du 27/12/1993)

2) d'acquitter au comptant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque la déclaration dégage un solde débiteur.

Dans le cas contraire, ils doivent déposer une déclaration négative.

V. Les personnes effectuant occasionnellement une opération passible de la taxe sur la valeur ajoutée, doivent souscrire dans les quarante-huit (48) heures une déclaration et acquitter immédiatement la taxe (modifié par l’art. 48 LF 2010-58 du 17 décembre 2010).

VI. - (Abrogé par l’article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux)

1- En cas de réalisation par les personnes morales et les personnes physiques n’ayant pas d’établissement en Tunisie d’opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, leurs clients sont tenus de retenir la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de ces opérations. Cette retenue est libératoire de ladite taxe.

2- Toutefois, les personnes morales et les personnes physiques n’ayant pas d’établissement en Tunisie et ayant supporté la retenue à la source conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, peuvent déclarer la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l’objet de la retenue et déduire la taxe sur la valeur ajoutée supportée par les marchandises et services nécessaires à la réalisation des opérations soumises à ladite taxe et ce, conformément à la législation en vigueur.

3-En cas de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations susvisées les dispositions de l’alinéa 3 bis du paragraphe I de l’article 15 du présent code s’appliquent.

4- Sont applicables à la retenue prévue au présent article, toutes les dispositions en vigueur en matière de retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et relatives aux obligations et aux sanctions. (Supprimé et remplacé par l’art. 55 LF 2002-101 du 17/12/2002)

Sous réserve des dispositions de l’article 19 du présent code, les services de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics sont tenus d’effectuer une retenue à la source au taux de 25% sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars y compris la taxe sur la valeur ajoutée ; payés au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériels, biens d’équipements et services, immeubles et fonds de commerce. La retenue à la source est appliquée, même si le paiement des montants est effectué pour le compte d’autrui. (modifié par l’art.42de la loi n°2012- 27 du 29 décembre 2012 et modifié par l’art.51 loi n° 2013-54 du 30/12/2013 et modifié par l’article 34 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux montants payés:

- dans le cadre des abonnements de téléphone, d’eau, d’électricité et de gaz,

- au titre des contrats de leasing et des contrats d'ijâra, de vente murabaha, d'istisna et de vente salam conclus par les établissements de crédit, les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de micro finance. (complété par l’art.56 loi n°2002-101 du 17/12/2002 et modifié par l’art.72 loi n°2003-80 du 29/12/2003 et ajouté art.37 loi n°2011-7 du 31/12/2011 et par l’article 16 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016),

- au titre de l’acquisition des produits et services soumis au régime de l’homologation administrative de prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur. (Ajouté art 51 LF 2013-54 du 30/12/2013),

- au titre de la commission revenant aux distributeurs agréés des opérateurs publics de réseaux des télécommunications. (Ajouté par l’article 34 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016), Sont applicables à cette retenue toutes les dispositions appliquées en matière de retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et relatives aux obligations et aux sanctions. (Ajouté par l’art 36 LF 9788 du 29/12/1997)

Pour les opérations d’exploitation de marché dans le cadre de concession, la taxe sur la valeur ajoutée est payée dans le délai fixé pour le paiement des montants revenant aux collectivités locales, et ce nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l’article 5 du présent code. Dans ce cas, les montants payés sont considérés libératoires de la taxe sur la valeur ajoutée due sur le chiffre d’affaires des concessionnaires de marchés et de l’obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces opérations et n’ouvrent pas droit à la déduction prévu par l’article 9 du présent code.(Ajouté art 55 LF 2007-70 du 27/12/2007) ARTICLE 19 quater1:

Les personnes qui cessent de remplir les conditions requises conformément à la législation fiscale en vigueur pour continuer à bénéficier de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée ou de l’exonération de la taxe ou de la réduction de ses taux, doivent en informer le service fiscal compétent et restituer l’attestation délivrée à cet effet ainsi que les bons de commande visés le cas échéant.

En cas de découverte de l’utilisation de l’attestation ou des bons de commande au titre dudit avantage indûment, les services fiscaux notifient la mise en demeure au concerné conformément aux procédures prévues par l’article 10 du code des 1 Est ajouté par l’article 30 de la loi de finances pour l’année 2018.

droits et procédures fiscaux pour restituer l’attestation ou les bons de commande le cas échéant, dans le délai prévu par le quatrième paragraphe de l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux.

Outre les sanctions prévues par la législation fiscale en vigueur, les personnes ayant indûment bénéficié d’un avantage en matière de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues d’acquitter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû au profit du trésor majoré des pénalités exigibles.

Article 19 quinquies1 :

Les bénéficiaires de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée ou de l’exonération de ladite taxe ou de la réduction de son taux sur la base d'attestations ponctuelles sont tenus de présenter le document qui justifie l’opération d’acquisition objet de l’avantage ou de remettre l’attestation délivrée à cet effet en cas de non utilisation et ce dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de fin de validité de l’attestation.

Est ajouté à l’article 36 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1991 relative à la loi de finances pour l’année 2000, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ce qui suit :

Les bénéficiaires de la suspension de ladite taxe sur la base d’attestations ponctuelles, sont tenus de présenter la preuve de l’acquisition objet de la demande d’avantage ou remettre l’attestation délivrée à cet effet en cas de sa non utilisation, et ce dans le délai de 30 jours à compter de la date d’expiration de l’attestation.

1 Est ajouté par l’article 46 de la LF 2023.