N'ouvre pas droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé:
1) les voitures de tourisme servant au transport de personnes autres que celles objet de l'exploitation, ainsi que la location de voitures de tourisme et tous frais engagés pour assurer leur marche et leur entretien.
2) les produits livrés et les services rendus par les personnes visées à l'alinéa 2 du paragraphe I de l'article 2 du présent code ainsi que par les personnes assujetties à l'impôt forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. (Modifié par l’art. 30 loi n°97-88 du 29/12/1997 et art. 37 loi n°2010-58 du 17 décembre 2010).
3) les marchandises, biens et services dont le montant est supérieur ou égal à 5.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée1 et dont la contrepartie est payée en espèces.
(Ajouté par l’art. 34 loi n°2013-54 du 30/12/2013).
4) les montants payés aux personnes résidentes ou établies dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié au sens du point 12 de l’article 14 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté par l’article 34 de la LF 2017 et modifié par l'article 35 de la loi de finances pour l'année 2019) 1 Ce montant a été réduit de 20.000 dinars à 10.000 à partir du 1er janvier 2015 et à 5000 dinars à partir du 1erjanvier 2016 conformément aux dispositions de l’article 34 de la LF pour l’année 2014.