Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué :
1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise ;
2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -II- 7 ci-dessus ainsi que pour les échanges, le fait générateur est constitué par l'acte qui constate l'opération ou à défaut par le transfert de propriété ;
3- pour les prestations de service, par la réalisation du service ou par l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il intervient antérieurement à la réalisation du service ;
4- pour les biens que les redevables se livrent à eux-mêmes, par la première utilisation des biens ;
5- pour les travaux immobiliers, par l'exécution partielle ou totale de ces travaux.
Toutefois :
a) La constatation du fait générateur ne peut être postérieure à la facturation totale.
L'établissement des décomptes provisoires, de mémoires ou factures partiels rend exigible la taxe sur la valeur ajoutée ;
1 Conformément aux dispositions de l’article 31 de la LF 2016, le tableau « A » est supprimé et remplacé par le tableau « A » nouveau.
b) Les entreprises de travaux publics et de bâtiment effectuant des travaux pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif, acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs encaissements afférents auxdits travaux. Dans ce cas, le fait générateur tel que prévu au § 3 ci- dessus détermine le taux de la taxe applicable.
6- par l’encaissement des montants au titre des opérations concernées par la retenue à la source prévue par les articles 19 et 19 bis du présent code. Dans ce cas, le fait générateur tel que prévu par les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, détermine le taux de la taxe applicable. (Ajouté par l’art. 37 LF 97-88 du 29/12/1997 et modifié par l’art.73 LF 2003-80 du 29/12/2003).