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Abrogé en grande partie par l'art.27 de la Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 , à l'exception de l'art 14 et 36  Article 14 Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes lorsque leur capital est détenu par des non résidents tunisiens ou &e

Article 445 (Modifié par la loi n° 88-55 du 2 juin 1988, par la loi n° 91-15 du 25 février 1991 et par le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011)  Sont jours fériés payés, le 14 janvier le 17 décembre (modifié par l'art 1 du Décret-loi n° 2021-11 du 1

Article 429 (Modifié par la loi n° 70-20 du 30 avril 1970)  Une distinction honorifique dénommée "Médaille du travail" est décernée pour récompenser la conscience et le rendement professionnels apportés dans les services effectués par les personnels salariés

Article 426 Les boulangers patentés, titulaires de la carte professionnelle délivrée conformément à l'article 1er du décret du 19 janvier 1956 qui font appel à une main-d'œuvre salariée pour la fabrication du pain, ne peuvent employer que des ouvriers-boulangers titulaires de

Article 420 Toute personne exerçant sur le territoire tunisien la profession de voyageur ou de représentant de commerce et dont l'occupation exclusive et constante est de servir d'intermédiaire pour la vente entre producteurs, industriels, commerçants et toutes autres personnes lorsque ces marchandises sont n&

Article 409 Les conventions intervenues entre industriels et commerçants, d’une part, et voyageurs, représentants et placiers d’autre part, sont des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers, travaillant pour le compte d’une ou plusieurs maisons, rémun&eacut

Article 397 (Abrogé par l'article 79 du décret- loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011).  Article 398  En cas de résiliation d'un contrat de louage de services fait sans détermination de durée, le préavis est, pour l'une et l'autre partie et sous réserve du cas pr&eacu

Chapitre XIV Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et artisanaux Article 391 à 396 (Abrogés par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996)  

Article 376 (Modifié par la loi n° 76-84 du 11 août 1976 puis par la loi n° 94-29 du 21 février 1994)  Toute difficulté surgie entre l'employeur et les travailleurs, susceptible de provoquer un conflit collectif, doit être soumise à la commission consultative d'entreprise en vue de lui

 Article 372  Le présent chapitre s'applique aux établissements agricoles et à leurs dépendances de quelque nature qu'ils soient. Article 373  Les chefs des établissements visés à l'article 372 cidessus, sont tenus de veiller au maintien des bonnes mœurs et

Article 370  Tout salarié, lors de son embauchage, doit être avisé s'il est engagé à titre permanent ou saisonnier ou occasionnel. Le salarié permanent est celui qui est recruté pour une durée indéterminée en vue de participer à toutes opérations du cy

Section I Définition et champ d'application Article 338 Les dispositions du présent chapitre ont pour objet l'organisation et la réglementation de la formation professionnelle dans les différents secteurs de l'industrie, du commerce et de l'agriculture. Article 339  La formation profe

Chapitre IX La commission nationale du dialogue social (Intitulé modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996.)  (Suite à l’abrogation de l’article 335 et la création du « conseil national du dialogue social » par l’article premier de la loi n° 2017-54 du 24 juillet

Article 333  Dans toutes les activités où les salariés sont soumis à la législation du travail, les employeurs doivent fournir à chaque membre de leur personnel permanent, le 1er mai de chaque année, deux complets de travail, deux chemises, une paire de chaussures et un couvre-chef du mod&egr

Chapitre VII Surveillance et police sanitaire des chantiers Articles 325 à 332 (Abrogés par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).-

Section I Classification des établissements dangereux, insalubres ou incommodes Article 293  Les manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers et d'une manière générale, tous les établissements qui présentent des causes de danger ou des inconvénients, soit pour la séc

Article 289 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996)  L'inspection médicale du travail est assurée par des médecins fonctionnaires relevant du Ministère chargé des Affaires Sociales et constituant le corps de l'inspection médicale du travail. Article 290 (Modifi&eacute

Article 278 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996)  Tout employeur, dans toutes les activités autres que les professions domestiques, qui occupe ou envisage d'occuper des travailleurs permanents ou non permanents, à plein temps ou à temps partiel et quel que soit leur nombre et le mode de leur r

Articles 272 à 277 (Abrogés par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996)

Article 258 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996)  Les dispositions du présent chapitre fixent les conditions d'emploi des étrangers en Tunisie compte tenu des conventions conclues entre la République Tunisienne et les pays étrangers et des dispositions légales spécifiques.

Article 242  Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement. Les m

 Article 118 Est passible d'une amende de 100 à 200 dinars, toute personne qui entrave le délégué à la protection de l'enfance de l'exercice de ses fonctions, ou qui entrave la bonne marche des enquêtes et des investigations, et ce, en faisant de fausses déclarations, en dissi

Article 113 La médiation est un mécanisme qui vise à conclure une conciliation entre l'enfant auteur d'une infraction, ou de son représentant légal, avec la victime, son représentant ou ses ayantsdroit. Elle a pour objectif d'arrêter les effets des poursuites pénales, du jugement

Section I La liberté surveillée Article 107 La surveillance des enfants placés sous le régime de la liberté surveillée est assurée par des délégués permanents rémunérés, et par des délégués bénévoles à la li

Section I L'organisation des juridictions spécialisées pour enfants Article 81 Les magistrats composant les juridictions pour enfants, qu'ils soient magistrats du Parquet ou juge d'instruction ou de siège, doivent être spécialisés dans le domaine de l'enfance. Article 82 Le j

Article 68 L'enfant âgé de moins de treize ans est présumé irréfragablement n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale, cette présomption devient réfragable pour les enfants âgés de treize à quinze ans révolus. Article 69 Tous

Section I La saisie du juge de la famille Article 51 Le juge de la famille est saisi de la situation de l'enfant menacé suite à une simple demande émanant : - du juge pour enfants ; - du ministère public ; - du délégué à la protection de l'enfance ; - des serv

Section 1 Le délégué à la protection de l'enfance Article 28  Est créée, la fonction de délégué à la protection de l'Enfance dans chaque Gouvernorat, avec possibilité, selon les besoins et la densité de la population, de créer une o

Article 20 Sont considérés, en particulier, comme des situations difficiles menaçant la santé de l'enfant ou son intégrité physique ou morale :   a/ la perte des parents de l'enfant qui demeure sans soutien familial.   b/ l'exposition de l'enfant à la négli

Article premier Dans le cadre de l'identité nationale tunisienne et de la conscience d'appartenance à la civilisation, le présent code a pour objectif de réaliser les finalités suivantes : 1/ promouvoir l'enfance, tout en tenant compte de ses spécificités caractérisant ses po

Section première Homicide Sous-section I  De l’homicide intentionnel Article 201   Est puni de mort, quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, commis volontairement et avec préméditation un homicide. Article 202 La préméditation consiste dans le dessein, form&eacu

Section première  Rébellion Article 116  Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d’amende, quiconque exerce ou menace d'exercer des violences pour résister à un fonctionnaire public, agissant dans l'exercice régulier de ses fonctions ou à toute

Section première  Dispositions générales Article 82 (Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998)  Est réputée fonctionnaire public soumis aux dispositions de la présente loi, toute personne dépositaire de l'autorité publique ou exerçant des fonctions

 Section première  De la violation de la propriété et du domicile - pillage (Modifié par le décret du 4 mars 1943) Article 255 Est puni de trois mois d’emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque aura, par la force, dépossédé autrui d'une pro

Article 63 L'attentat contre la vie du chef de l'État est puni de mort. Article 64 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989)  Est puni de quinze ans d'emprisonnement et de cent vingt mille dinars d'amende, celui qui a exercé des voies de fait sur la personne du Chef de l'Etat.

Article 60 (Modifié par le décret du 10 janvier 1957) Est coupable de trahison et puni de mort : 1° - tout Tunisien qui aura porté les armes contre la Tunisie dans les rangs de l’ennemi, 2° - tout Tunisien qui aura entretenu des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l'e

CHAPITRE PREMIER ETENDUE DES EFFETS DE LA LOI PENALE Article premier  Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure. Si, après le fait, mais avant le jugement définitif, il intervient une loi plus favorable à l'inculpé, cette loi est seule appliqu&eacu

Article 310  Est puni d’un an d'emprisonnement, quiconque aura déposé, sciemment, des substances nocives ou vénéneuses dans l’eau destinée à la consommation de l'homme ou des animaux, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions des a

Section première  Dispositions générales Article 313  Les auteurs des infractions prévues au présent livre sont punissables indépendamment de toute intention de nuire ou de contrevenir à la loi. Article 314 La contrainte par corps est applicable aux infractions prévue

La modifcation est uniqument en langue arabe   LIVRE I : DISPOSITIONS GENERALES (Art 1 à 59)   Chapitre I : Etendue des effets de la loi pénale (Art  1 à 4)    Chapitre II : Des peines et de leur exécution (Art 5 à 31)    Chapitre III : Des personnes