Code

Code du travail 2025 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre IV : Déclaration des établissements

مجلة الشغل 2025 : الكتاب السابع : أحكام خاصة : الباب الرابع : الإعلام بالمؤسسات

Code C T/2025/Livre 7/CH 421 mai 2025

Texte intégral du code disponible Code du travail — Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016 Lire le code article par article →

Français العربية

Article 278 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Tout employeur, dans toutes les activités autres que les professions domestiques, qui occupe ou envisage d'occuper des travailleurs permanents ou non permanents, à plein temps ou à temps partiel et quel que soit leur nombre et le mode de leur r

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du Code du Travail Loi · 15 juillet 1996
Loi n° 94-29 du 21 février 1994, portant modification de certaines dispositions du code du travail Loi · 21 février 1994

Textes qui citent ce texte 2

Textes liés 2