Loi

Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du Code du Travail

قانون عدد 62 لسنة 1996 مؤرخ في 15 جويلية 1996 يتعلق بتنقيح بعض أحكام مجلة الشغل

L 1996/6215 juillet 1996

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Sont modifiées les dispositions des articles 6,21,53 à 63, 66, 67, 69, 77, 79, 82, 83, 85, 90, 95, 97, 100, 106, 107, 113, 114, 116, 117, 119, 12

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