Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019,
Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information,
Vu la loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes,
Vu la loi organique n° 2018-9 du 30 janvier2018 portant organisation de la profession des huissiers de justice,
Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la Cour des comptes,
Vu le code des obligations et des contrats, promulgué par le décret du 15 décembre 1906, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016,
Vu le code du statut personnel promulgué par le décret beylical du 13 août 1956, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2010-50 du 1er novembre2010,
Vu le code de justice militaire promulgué par le décret beylical du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019,
Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2005-79 du 4 août 2005,
Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loin° 2004-3 du 20 janvier 2004,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2016-36 du 28 avril 2016,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,
Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2016-5 du 16 février 2016,
Vu la loi n° 74-46 du 22 mai 1974 portant organisation de la profession d'architecte,
Vu la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loi organique n° 2017-45 du 7 juin 2017,
Vu la loi n° 76-35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique,
Vu la loi n° 77-37 du 25 mai 1977, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
Vu le décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982 portant création de l'Ordre des ingénieurs, approuvé par la loi n° 82-58 du 2 décembre 1982 tel que modifié par la loi n° 97-41 du 9 juin 1997,
Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l’Etat et des établissements publics à caractère administratif et des entreprise soumises à la tutelle de l’Etat auprès des tribunaux,
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin-dentiste, telle que modifié et complété par la loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014,
Vu le code de l’arbitrage promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993,
Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21juin2010,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la loi n° 94-64 du 23 mai 1994 portant organisation de la profession des notaires,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005,
Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu le code de la protection de l’enfant promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi 2015-53 du 25 décembre 2015,
Vu la loi n° 97-71 du 11 novembre 1997 relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la loi n° 2003-15 du 15 février 2003, portant création de l’institution du juge de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, dont le dernier en date la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019,
Vu le décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat,
Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques,
Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations,
Vu le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition,
Vu le décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA),
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de micro finance,
Vu la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier
Sont suspendus les délais et procédures prévus par les textes juridiques en vigueur, notamment ceux relatifs à la saisine, à l’enrôlement, à l’assignation des parties, à l’intervention forcée, à l’intervention volontaire, aux recours quelle que soit leur nature, aux notifications, aux préavis, aux demandes, aux avis, aux mémoires de recours et de défense, aux déclarations, à l’inscription, aux publications, aux mises à jour, à l’exécution, à la prescription et à la déchéance. Sont suspendus également les procédures et délais relatifs aux obligations conditionnelles ou à terme.
Sont suspendus les délais et procédures de régularisation, de poursuite et d’exécution relatifs aux chèques.
La suspension entraîne l’arrêt de tous les intérêts et pénalités de retard.
Art 2
La suspension visée à l’article premier du présent décret-loi s’applique à partir du 11 mars 2020. Les délais susvisés reprennent leur cours un mois après la date de publication d’un décret gouvernemental à cet effet.
Art 3
Les dispositions du présent décret-loi ne sont pas applicables aux délais de recours relatifs aux actions des détenus, aux délais de garde à vue et de détention préventive et aux procédures d’exécution concernant les personnes recherchées, ainsi qu’aux délais de poursuite et de prescription des peines.
Art 4
Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 17 avril 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh