Code En vigueur Code CDPF 2026 · 01/01/2026

Code des droits et procédures fiscaux 2026

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SOMMAIRE Dispositions préliminaires (Articles 1 à 4) Titre premier : Contrôle fiscal (Articles 5 à 52) Chapitre premier : Dispositions générales (Articles 5 à 35 bis) Section I : Droit de contrôle

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