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Code des droits et procédures fiscaux · Mis à jour au 1er janvier 2025

Article 25

PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION IV. – DROIT DE REPRISE ET DELAIS DE PRESCRIPTION

Les délais de reprise, prévus par les articles 19 à 24 du présent code, sont applicables aux pénalités liquidées sur le principal de l'impôt.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 86481 بتاريخ 16/06/2020 : بطلان الحكم عند إمضائه من غير أعضاء الهيئة التي أصدرته

    Jurisprudence J P 86481/2020 16 juin 2020

    يعدّ إمضاء النسخة الأصلية للحكم من قبل القضاة الذين شاركوا في إصداره إجراء جوهريا تترتب على مخالفته بطلانية الحكم لارتباطه بضمانات المداولة وصحة نسبة القرار إلى مصدره القضائي.