Les établissements qui procèdent à des opérations de transfert de revenus ou bénéfices sans observer les conditions prévues par l’article 112 du présent code sont punis d’une amende fiscale administrative de :
- 20% des revenus ou bénéfices transférés, s’il s’agit de transfert de revenus ou bénéfices soumis à l’impôt en Tunisie,
- 1% des revenus ou bénéfices transférés, s’il s’agit de transfert de revenus ou bénéfices non soumis à l’impôt en Tunisie. (Ajouté par l’article 39 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012) (30) Conformémént aux dispositions de l’article 60 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances 2023 cette amende s’aplique aux montants payés en espèces à partir du 1er janvier 2023 nonobstant la date de la déduction des charges, des amortissements ou de la taxe sur la valeur ajoutée.