Article 41

L'administration fiscale peut demander des renseignements, éclaircissements ou justifications en rapport avec la vérification. Lorsque la demande est écrite, le contribuable doit y répondre par écrit, dans un délai ne dépassant pas vingt jours à compter de la date de la notification ou de la remise directe de la demande de l'administration fiscale ; le retard dans la réponse aux demandes de l'administration fiscale n'est pas pris en compte pour le calcul de la durée de la vérification approfondie de la situation fiscale. (Modifié par l’article 31 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015)