Résumé : Dans le cadre d’une vérification préliminaire et en cas de découverte d'insuffisances ou d'irrégularités au niveau des déclarations, l'administration fiscale a le droit de rectifier les erreurs apparentes.
ملخص : اذا أفضت المراجعة الاولية الى اكتشا
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.