Le retard dans le paiement de l’impôt est calculé à partir du premier jour suivant l’expiration du délai légal imparti pour le paiement et jusqu’à la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement de l’impôt, la reconnaissance de dette ou la notification des résultats de la vérification fiscale.
Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la période de retard, les périodes de report, d’interruption ou de prorogation des opérations de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou ponctuelle à l’initiative de l’administration fiscale. (Paragraphe ajouté par l’article 55 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 et modifié par l’article 48 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022) Toutefois, le retard dans le paiement des droits d’enregistrement dus sur les jugements et arrêts est calculé, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les parties au procès ont reçu la notification par le receveur des finances du montant des droits exigibles sur le jugement ou l'arrêt.