Le défaut d’acquittement du droit de timbre payable selon un mode de paiement autre que le paiement sur déclaration ou son acquittement d'une manière insuffisante, donne lieu à l’application d’une pénalité égale à 50% du droit non acquitté en sus du paiement du droit en principal exigible.
Le droit de timbre payable sur déclaration est soumis aux pénalités de retard prévues par les articles 81 et 82 du présent code. (Modifié par l’article 49 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007)