Code des droits et procédures fiscaux · Mis à jour au 1er janvier 2025
PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE III – SANCTIONS FISCALES › CHAPITRE PREMIER. – SANCTIONS FISCALES ADMINISTRATIVES
Est appliquée une amende fiscale administrative au taux de 50% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite, dans le cas mentionné au paragraphe 3 du paragraphe I de l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
(Ajouté par l’article 40 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014)
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