Article 92

Est punie d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende de 1000 dinars à 50000 dinars, toute personne qui, ayant facturé la taxe sur la valeur ajoutée, le droit de consommation ou autres impôts indirects dus sur le chiffre d'affaires y compris les droits de timbre payables sur déclaration ou ayant retenu l’impôt à la source ou ayant facturé l’avance prévue par l’article 51 quater ou l’avance prévue par l’article 51 septies du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés n’a pas procédé au paiement des sommes dues au trésor dans un délai de six mois à compter du premier jour qui suit l’expiration du délai imparti pour leur paiement, et ce, en sus du paiement de l’impôt en principal et des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code. (Article modifié par les articles 51 et 54 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 et modifié par l’article 62 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023)