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Code des droits et procédures fiscaux · Mis à jour au 1er janvier 2025

Article 76

PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE II. – DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE FISCALE › CHAPITRE II. – CONTENTIEUX FISCAL PENAL › SECTION II. – POURSUITE ET TRANSACTION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES

Sous réserve des dispositions de l'article 25 du présent code, la poursuite des infractions fiscales pénales se prescrit après trois ans à compter de la date de l'infraction pour les infractions passibles d’une amende pécuniaire et après cinq ans à compter de la date de l’infraction pour les infractions passibles d’une amende pécuniaire et d’une peine corporelle. (Modifié par l’article 38 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013) La prescription est interrompue, pour les infractions fiscales pénales, par la notification du procès-verbal constatant l'infraction.

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Jurisprudence appliquant cet article 2

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 86481 بتاريخ 16/06/2020 : بطلان الحكم عند إمضائه من غير أعضاء الهيئة التي أصدرته

    Jurisprudence J P 86481/2020 16 juin 2020

    يعدّ إمضاء النسخة الأصلية للحكم من قبل القضاة الذين شاركوا في إصداره إجراء جوهريا تترتب على مخالفته بطلانية الحكم لارتباطه بضمانات المداولة وصحة نسبة القرار إلى مصدره القضائي.

  2. قرار تعقيبي عدد 310630 بتاريخ 30 أكتوبر 2015 : إعلام بالمراجعة المعمقة للوضعية الجبائية - مسك المحاسبة

    Jurisprudence J P 2015/310630 30 octobre 2015