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Code des droits et procédures fiscaux · Mis à jour au 1er janvier 2025

Article 35

PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION V. – DROIT DE RESTITUTION DES SOMMES PERÇUES EN TROP

La restitution des sommes perçues en trop s'effectue par prélèvement direct sur les recettes au titre de l'impôt ou des pénalités objet de la restitution.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقیبی عدد 57459 بتاريخ 02/02/2018 : اختصاص المحكمة ترابيا ينعقد لمحكمة الجهة التي ارتكبت فيها الجريمة متى كانت أول من تعهدت بالقضية

    Jurisprudence J P 57459/2018 2 février 2018

    يُضبط الاختصاص الترابي في المادة الجزائية بإحدى الضوابط القانونية المقررة لمكان ارتكاب الجريمة أو لمقر المظنون فيه أو لمحل إقامته الأخير أو لمكان وجوده، على أن يكون المعيار المعتمد هو ما يثبت من عناصر الدعوى دون توسع في استبعاد أي ضابط متحقق.