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Code des droits et procédures fiscaux · Mis à jour au 1er janvier 2025

Article 51

PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE III. – TAXATION D’OFFICE

L'arrêté de taxation d'office est notifié au contribuable conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. Le contribuable peut s’opposer à cet arrêté conformément aux dispositions de l’article 55 du présent code.

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Jurisprudence appliquant cet article 3

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 312703 بتاريخ 13 فيفري 2020 : قاعدة الأداء والضريبة والمعاليم ونسبها وطرق احتسابها

    Jurisprudence J P 2020/312703 13 février 2020

  2. قرار تعقيبي عدد 313709 بتاريخ 16 جانفي 2017 : إعلام بقرار التوظيف الإجباري - قرينة نمو الثروة

    Jurisprudence J P 2017/313709 16 janvier 2017

  3. قرار تعقيبي عدد 313593 بتاريخ 08 ديسمبر2014 : الرقابة على الشرعية الخارجية للأحكام الصادرة في مادة التوظيف الاجباري

    Jurisprudence J P 2014/313593 8 décembre 2014