Est appliquée aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires en assurance qui délivrent les attestations d’assurance sans l’observation des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 109 bis du présent code, une amende fiscale administrative égale au quintuple du montant des taxes de circulation exigibles et non payées. (Ajouté par l’article 56 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016)
Code des droits et procédures fiscaux · Mis à jour au 1er janvier 2025
Article 84 septies
PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE III – SANCTIONS FISCALES › CHAPITRE PREMIER. – SANCTIONS FISCALES ADMINISTRATIVES
Jurisprudence appliquant cet article 1
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