Loi
Loi n° 1962-13 du 24 avril 1962,(19 dhoul kaada 1381), portant promulgation du Code de Commerce Maritime
قانون عدد 13 لسنة 1962 مؤرخ في 19 ذي القعدة 1381 (24 أفريل 1962) يتعلق بإدراج مجلة التجارة البحرية
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.
Textes visés 18
- Arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre du commerce et du développement des exportations du 20 décembre 2024, fixant le tarif du service de porte-faix dans les terminaux portuaires des ports maritimes de commerce
- Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 juin 2021, modifiant et complétant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
- Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017
- Arrêté du ministre du transport du 18 mai 2015, portant approbation des dispositions modifiant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de représentation des sociétés étrangères de classification de navires approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de gestion des navires de commerce
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de consignataire de la cargaison
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’assistance, de sauvetage et de remorquage en mer
Voir plus (10)
- Arrêté du ministre du transport du 22 octobre 2008, fixant le modèle de déclaration de construction d’un navire de pêche ou des travaux de transformations ou modifications importantes sur un navire de pèche, le modèle de mise à l’eau d’un navire de pèche et le modèle du certificat de construction d’un navire de pêche
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 avril 2007, portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2002 fixant les conditions techniques pour la construction ou l’importation des unités de pêche
- Décret n° 2006-2620 du 2 octobre 2006, modifiant le décret n° 97 - 2470 du 22 décembre 1997 portant institution de la liasse unique à l’importation et a l’exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur
- Loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004, modifiant et complétant le code de commerce maritime
- Loi n° 98-22 du 16 mars 1998, modifiant le code de commerce maritime
- Décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997, portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur
- Décret n° 90-2259 du 31 décembre 1990, fixant les taux des créances relatifs à la limitation de la responsabilité de l'armateur
- Décret n° 90-216 du 20 janvier 1990, portant augmentation de la somme limite de la responsabilité du transporteur maritime pour les pertes, avaries ou dommages subis par colis ou par unité habituelle de fret de marchandises
- Décret n° 1974-862 du 11 septembre 1974, relatif à l’exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d’équipage
- Annexe 1-1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles (non disponible)