Décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997, portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur

Modifié par :  - Décret n° 2006-2620 du 2 octobre 2006 Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu le code des douanes annexé au décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et notamm