Loi
Loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008, modifiant et complétant la loi n° 95 - 32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires
قانون عدد 43 لسنة 2008 مؤرخ في 21 جويلية 2008 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 32 لسنة 1995 المؤرخ في 14 أفريل 1995 المتعلق بوكلاء العبور
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Textes visés 9
- Décret n° 2023-456 du 5 juin 2023, fixant les attributions et l’organisation des directions régionales du transport
- Décret gouvernemental n° 2018-1005 du 30 novembre 2018, fixant les modalités d'établissement et de dépôt du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques
- Décret gouvernemental n° 2017-341 du 28 février 2017, fixant les dispositions relatives à l'admission, l'accostage et les mouvements des navires militaires et des navires des forces de sécurité intérieure et des douanes dans les ports maritimes
- Décret n° 2010-2955 du 15 novembre 2010, fixant les modalités de fonctionnement de la commission de discipline des transitaires
- Décret n° 2010-1079 du 17 mai 2010, fixant les critères et le barème des montants transactionnels prévus par la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008
- Arrêté du 2 décembre 2009 fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice de l’activité de transitaire prévue par l'article 19 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de transitaire
- Décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997, portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur
Voir plus (1)
Textes qui citent ce texte 2
- Arrêté du 2 décembre 2009 fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice de l’activité de transitaire prévue par l'article 19 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008
- Loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires