Décret gouvernemental n° 2017-341 du 28 février 2017, fixant les dispositions relatives à l'admission, l'accostage et les mouvements des navires militaires et des navires des forces de sécurité intérieure et des douanes dans les ports maritimes

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, de la ministre des finances, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l'artisanat, Vu la constitution, Vu la