Décret
Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances
أمر عدد 316 مؤرخ في 30 ماي 1975 يتعلق بضبط مشمولات وزارة المالية
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Textes visés 300
- Décret n° 2024-724 du 31 décembre 2024, portant fixation du régime de rémunération des travaux spécifiques liés aux activités et manifestations culturelles et artistiques au ministère des affaires culturelles et des établissements y afférent
- Décret n° 2024-471 du 6 septembre 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret n° 2024-467 du 21 août 2024, modifiant et complétant le décret n°2023-545 du 20 juillet 2023 fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture
- Décret n° 2024-463 du 21 août 2024, portant fixation du champ et des modalités d’application des dispositions de l’article 128 du code des douanes
- Décret n° 2024-370 du 19 juin 2024, fixant des avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger, les conditions et les procédures de leur octroi
- Décret n° 2024-315 du 20 mai 2024, modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes
- Décret n° 2024-154 du 13 mars 2024 modifiant le décret Présidentiel n° 2022 - 677 du 3 août 2022 fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la va
- Arrêté de la ministre des finances du 9 janvier 2024, modifiant et complétant l'arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation
Voir plus (292)
- Décret n° 2023-537 du 20 juillet 2023, portant création des centres de formation et de préparation de l’élite sportive
- Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Arrêté du Chef du Gouvernement du 7 novembre 2023, portant fixation de la composition de la commission de suivi et évaluation des missions dévolues à l’unité de gestion par objectifs pour la mise en place du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat
- Décret n° 2023-751 du 4 décembre 2023, fixant les conditions et les procédures de bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l'usage des personnes ayant un handicap physique
- Décret n° 2023-545 du 20 juillet 2023, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture
- Décret n° 2023-544 du 20 juillet 2023, modifiant le décret Présidentiel n° 2022 - 536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises
- Décret n° 2023-532 du 20 juillet 2023, fixant les listes des matériels de forage et de sondage d'eau ainsi que leurs parties et pièces détachées bénéficiant de la réduction du taux des droits de douane à 10% à l’importation et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la fabrication locale et les conditions et procédures du bénéfice de ces avantages
- Décret n° 2023-33 du 25 janvier 2023, relatif à l’émission de l’emprunt obligataire national de l’année 2023
- Arrêté de la ministre des finances du 19 avril 2023, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la deuxième tranche de l’emprunt obligataire national 2023 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Décret n° 2023-127 du 10 février 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2016 - 1126 du 18 août 2016 fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 2022-929 du 7 décembre 2022, portant création de l'Ecole nationale des douanes et fixant son organisation administrative et financière
- Décret n° 2022-837 du 14 novembre 2022, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
- Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014 - 2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Arrêté de la ministre des finances et du ministre du tourisme du 3 novembre 2022, complétant l'arrêté du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 29 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée de l'étude des demandes de bénéfice des avantages fiscaux accordés au titre des moyens de transport touristique au profit des agences de voyages touristiques et des hôtels
- Arrêté de la ministre des finances du 28 octobre 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la quatrième tranche de l’emprunt obligataire national 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022 portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités
- Décret n° 2022-766 du 19 octobre 2022, portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en prêts
- Décret n° 2022-765 du 19 octobre 2022, portant réglementation de l'activité de « Crowdfunding » en investissement dans des valeurs mobilières
- Arrêté de la ministre des finances du 23 août 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la troisième tranche de l’Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Décret n° 2022-702 du 30 août 2022, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7 .26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
- Décret Présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits
- Décret Présidentiel n° 2022-636 du 18 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation
- Décret Présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, modifiant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995 fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi
- Arrêté de la ministre des finances du 15 juin 2022, portant fixation de la liste des Etats ayant conclu avec la Tunisie un accord autorisant l’échange automatique de la déclaration pays par pays
- Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises
- Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
- Décret Présidentiel n° 2022-530 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
- Arrêté de la ministre des finances du 20 mai 2022 relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la deuxième tranche de l’Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Arrêté de la ministre des finances du 29 avril 2022, portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays
- Décret Présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation
- Arrêté de la ministre des finances du 18 février 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la première tranche de l’Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Décret Présidentiel n° 2022-68 du 4 février 2022, relatif à l’émission de l’emprunt obligataire national 2022
- Décret gouvernemental n° 2021-506 du 25 juin 2021, portant fixation de l'organigramme du comité général des assurances
- Décret Présidentiel n° 2021-146 du 20 octobre 2021, complétant le décret gouvernemental n° 2021 - 418 du 8 juin 2021 relatif à la fixation des conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021
- Décret gouvernemental n° 2021-418 du 8 juin 2021, fixant les conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021
- Décret gouvernemental n° 2021-454 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2018 - 324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention
- Décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»
- Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’écrivain public
- Décret gouvernemental n° 2021-67 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits
- Décret gouvernemental n° 2021-66 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis
- Arrêté du ministre des finances du 8 mai 2020, relatif à la création de la Commission d’accompagnement et d’appui aux entreprises affectées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 »
- Décret gouvernemental n° 2020-375 du 29 juin 2020, relatif à l’organisation de l’opération de publication des rapports des corps de contrôle et de leurs rapports de suivi
- Décret gouvernemental n° 2020-87 du 14 février 2020, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des membres du corps du contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement et du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières
- Décret gouvernemental n° 2020-475 du 23 juillet 2020, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits
- Décret gouvernemental n° 2020-476 du 23 juillet 2020, modifiant le décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis
- Décret gouvernemental n° 2020-1048 du 24 décembre 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016
- Décret gouvernemental n° 2020-675 du 26 août 2020, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019
- Arrêté du ministre des finances du 23 juillet 2020, fixant les procédures et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique
- Décret gouvernemental n° 2020-453 du 20 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales
- Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus"Covid-1"
- Décret gouvernemental n° 2020-412 du 29 juin 2020, complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret gouvernemental n° 2020-362 du 12 juin 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 819 du 8 octobre 2018 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018
- Décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 »
- Décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
- Décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d'une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du budget par objectifs et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2020-59 du 3 février 2020, portant modification du décret n° 2008 - 71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages
- Décret gouvernemental n° 2019-381 du 17 avril 2019, fixant le taux réservé au financement du fonds de soutien de la santé publique, du rendement de la contribution sur la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu
- Décret gouvernemental n° 2019-904 du 16 octobre 2019, modifiant le décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis
- Décret gouvernemental n° 2019-905 du 16 octobre 2019, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits
- Décret gouvernemental n° 2019-376 du 22 avril 2019, relatif à la création d'une commission nationale et de commissions régionales de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments
- Décret gouvernemental n° 2019-395 du 6 mai 2019, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016
- Décret gouvernemental n° 2019-1057 du 8 novembre 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour le suivi de la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019, portant fixation de la liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié telle que prévue par l’article 35 de la loi n°2018- 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019
- Décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation prévue par l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et la liste des activités de soutien prévues par l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Décret gouvernemental n° 2019-39 du 11 janvier 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-161 du 31 janvier 2017, fixant les conditions du bénéfice du programme du premier logement, les modalités, les conditions du bénéfice du prêt bonifié pour couvrement de l’autofinancement et les procédures de son octroi, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-391 du 28 mars 2017
- Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018
- Décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret gouvernemental n° 2019-57 du 21 janvier 2019, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la dotation remboursable sur les ressources du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers
- Décret gouvernemental n° 2018-88 du 17 décembre 2018, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 7% et les conditions pour le bénéfice de ces avantages
- Arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux directeurs responsables de casinos pour la détection et la déclaration des transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent et les principes directeurs de la commission tunisienne de
- Arrêté du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 29 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée de l'étude des demandes de bénéfice des avantages fiscaux accordés au titre des moyens de transport touristique au profit des agences de voyages touristiques et des hôtels
- Décret gouvernemental n° 2018-823 du 9 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale et des commissions régionales de transaction
- Décret gouvernemental n° 2018-234 du 12 mars 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables
- Décret gouvernemental n° 2018-824 du 9 octobre 2018, fixant la liste des équipements, matériels et articles destinés aux activités culturelles bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages
- Arrêté du ministre des finances du 2 avril 2018, fixant les conditions et procédures de paiement des créances publiques constatées au moyen d'obligations cautionnées
- Décret gouvernemental n° 2018-1065 du 28 décembre 2018, portant révision de l’organisation de services extérieurs de la direction générale des impôts et fixant leurs champs d’intervention
- Décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018, fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018.
- Décret gouvernemental n° 2018-791 du 26 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
- Décret gouvernemental n° 2018-749 du 7 septembre 2018, fixant les modes de gestion du fonds de garantie pour les crédits à l'habitat au profit des catégories sociales à revenus irréguliers, les modalités et les conditions du bénéfice de ses interventions
- Décret gouvernemental n° 2018-729 du 16 août 2018, fixant la liste des produits soumis à la taxe de solidarité due au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles
- Décret gouvernemental n° 2018-612 du 17 juillet 2018, fixant les conditions, les procédures et les modalités d'octroi, de suspension et de retrait du statut d’opérateur économique agréé
- Décret gouvernemental n° 2018-579 du 22 juin 2018, relatif à l'émission des sukuks islamiques au profit des institutions du secteur privé
- Décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention
- Décret gouvernemental n° 2018-236 du 13 mars 2018, modifiant et complétant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étrange et les conditions de leur octroi
- Décret gouvernemental n° 2018-234 du 12 mars 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales pr
- Décret gouvernemental n° 2018-41 du 16 janvier 2018, modifiant le décret gouvernemental n° 2017 - 1158 du 27 octobre 2017, fixant le champ et les conditions d'intervention de la direction des moyennes entreprises relevant de la direction générale des impôts
- Décret gouvernemental n° 2017-341 du 28 février 2017, fixant les dispositions relatives à l'admission, l'accostage et les mouvements des navires militaires et des navires des forces de sécurité intérieure et des douanes dans les ports maritimes
- Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des par
- Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des par
- Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers,
- Décret gouvernemental n° 2017-161 du 31 janvier 2017, fixant les conditions du bénéfice du programme du premier logement, les modalités, les conditions du bénéfice du prêt bonifié pour couvrement de l’autofinancement et les procédures de son octroi
- Décret gouvernemental n° 2017-391 du 28 mars 2017, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 161 du 31 janvier 2017, fixant les conditions du bénéfice du programme du premier logement, les modalités et les conditions du bénéfice du prêt bonifié pour couvrement de l'autofinancement et les procédures de son octroi
- Décret gouvernemental n° 2017-1157 du 27 octobre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts
- Décret gouvernemental n° 2017-823 du 18 juillet 2017, portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
- Décret gouvernemental n° 2017-1281 du 23 novembre 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret gouvernemental n° 2017-1334 du 6 décembre 2017, complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, relatif à la fixation de la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane
- Décret n° 2012-1048 du 27 juillet 2012, modifiant le décret n° 94 - 876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables
- Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2017, fixant les modalités de fonctionnement des commissions de conciliation
- Décret gouvernemental n° 2017-1158 du 27 octobre 2017, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des moyennes entreprises relevant de la direction générale des impôts
- Arrêté de la ministre des finances fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation et de la détermination de la nature des dépenses d'innovation
- Arrêté de la ministre des finances du 28 mars 2017, portant fixation des tarifs des services d'émission des factures électroniques et de leur archivage
- Décret gouvernemental n° 2016-144 du 25 janvier 2017, fixant la liste des matières premières destinées au secteur de l'artisanat susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6% et les conditions d'octroi de ces avantages
- Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016
- Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret gouvernemental n° 2016-1140 du 26 août 2016, complétant le décret n° 2006 - 2336 du 28 août 2006, fixant les modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, les modalités de son fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées
- Arrêté du ministre du transport, du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 25 mai 2016, fixant la forme et les procédures de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’autorisation d'entrée dans l’enceinte des ports maritimes de commerce
- Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, relatif à la fixation des modalités et des critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque, les sociétés de recouvrement des créances filiales de banques et les associations de microcrédits, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et le mode de fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2016-413 du 21 mars 2016, accordant à l'agence foncière industrielle les avantages prévus par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements
- Décret gouvernemental n° 2016-913 du 22 juillet 2016, fixant la liste des matériels et équipements importés ou acquis localement par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte éligibles au bénéfice de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6% et les conditions d'octroi de ces avantages
- Décret gouvernemental n° 2016-822 du 24 juin 2016, accordant à l’agence foncière industrielle les avantages prévus par l’article 52 bis du code d'incitation aux investissements
- Décret gouvernemental n° 2016-503 du 11 avril 2016, portant création d’un comité national de suivi de la mise en œuvre de l'accord de l'organisation mondiale du commerce sur la facilitation du commerce et fixant sa composition, ses attributions et ses modes de fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2016-412 du 21 mars 2016, complétant le décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Décret gouvernemental n° 2016-366 du 11 mars 2016, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
- Décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances
- Arrêté de la ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 octobre 2016, modifiant et complétant l'arrêté du 9 février 2016, relatif à la fixation des modalités et des critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les sociétés de recouvrement des créances filiales de banques, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et les modalités de
- Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Décret gouvernemental n° 2016-914 du 22 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissemen
- Décret gouvernemental n° 2016-493 du 11 avril 2016, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 19 de la loi n° 2015-30 , portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la loi n° 2015-53 portant loi de finances pour l'année 2016
- Décret gouvernemental n° 2016-1067 du 15 août 2016, fixant la liste des services afférents aux produits agricoles et de la pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, fixant les conditions et procédures d'émission des factures électroniques et de leur archivage
- Décret gouvernemental n° 2016-1343 du 2 décembre 2016, modifiant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi
- Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é
- Décret n° 2005-2038 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant le décret n° 95 - 2396 du 2 décembre 1995 relatif aux modalités d’importation, de transformation et de distribution de la friperie
- Décret gouvernemental n° 2015-1282 du 14 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise
- Décret n° 2015-51 du 13 janvier 2015, relatif à la fixation des modalités d’organisation, de fonctionnement et des méthodes d’intervention du fonds de soutien des petites et moyennes entreprises
- Décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014, modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes
- Décret n° 2014-3485 du 17 septembre 2014, fixant les attributions des services du médiateur fiscal et son organisation administrative et financière
- Décret n° 2014-3648 du 3 octobre 2014, portant fixation du montant des primes pour la réalisation des locaux industriels dans les zones d'encouragement au développement régional et les conditions et modes de l'octroi de ces primes
- Décret n° 2014-2940 du 1er août 2014, complétant le décret n° 2000 - 1459 du 27 juin 2000, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement
- Décret n° 2014-1773 du 19 mai 2014, portant modification du décret n° 2013 - 1302 du 26 février 2013 accordant à la société du tourisme et congrès les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 2014-1431 du 23 avril 2014, accordant à la société tunisienne de l’électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 2014-2918 du 8 août 2014, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger
- Décret n° 2014-2266 du 24 juin 2014, complétant le décret n° 2004 - 519 du 9 mars 2004, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets de fer
- Décret n° 2014-5 du 7 janvier 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
- Décret n° 2014-4 du 7 janvier 2014, portant suspension ou réduction du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages
- Décret n° 2014-4514 du 30 décembre 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits
- Décret n° 2014-4512 du 30 décembre 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires
- Décret n° 2014-4513 du 30 décembre 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
- Décret n° 2014-4556 du 30 décembre 2014, relatif à la prorogation du délai de régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes, au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger
- Décret n° 2014-1 du 7 janvier 2014, modifiant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements
- Décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Décret n° 2014-2268 du 24 juin 2014, accordant à la société « Cooper Tunisie » les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 2014-3 du 7 janvier 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits
- Décret n° 2014-2 du 7 janvier 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires
- Décret n° 2014-1 du 7 janvier 2014, modifiant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements
- Décret n° 2014-1323 du 22 avril 2014, fixant les conditions d'émission et de remboursement de l'emprunt obligataire national pour l’année 2014
- Décret n° 2014-1365 du 2 mai 2014, relatif à l’intéressement des agents de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement et de la direction générale des impôts dans le domaine du suivi des anomalies fiscales et des infractions.
- Décret n° 2014-2270 du 24 juin 2014, modifiant le décret n° 2008 - 71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages
- Décret n° 2014-3648 du 3 octobre 2014, portant fixation du montant des primes pour la réalisation des locaux industriels dans les zones d'encouragement au développement régional et les conditions et modes de l'octroi de ces primes
- Décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances
- Décret n° 2013-2800 du 1er juillet 2013, modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes
- Décret n° 2013-3802 du 25 septembre 2013, portant institution d'une prime spécifique au profit des agents du corps des huissiers du trésor et fixant son montant et les conditions de son octroi
- Annexe 1 à la note commune n°14/2013 : copie du décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008, fixant les modalités d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale
- Décret n° 2013-1302 du 26 février 2013, accordant à la société du tourisme et congrès les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013, fixant les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l'étranger dans le cadre de réalisation de projets ou de participation à des projets
- Décret n° 2013-2920 du 10 juillet 2013, complétant et modifiant le décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994 fixant les listes des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Décret n° 2013-2550 du 27 juin 2013, portant octroi d'avantages fiscaux à l'importation de certains produits
- Décret n° 2013-2270 du 4 juin 2013, portant fixation des conditions, modalités d'octroi et de retrait des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013
- Décret n° 2012-1048 du 27 juillet 2012, modifiant le décret n° 94 - 876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Décret n° 2012-2739 du 13 novembre 2012, portant octroi d'avantages fiscaux à l'importation de certains produits
- Décret n° 2012-141 du 10 avril 2012, complétant le décret n° 2008 - 1031 du 14 avril 2008 accordant à la société « TAV Tunisie » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 2012-4 du 4 janvier 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
- Décret n° 2012-2 du 4 janvier 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires
- Décret n° 2012-3412 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
- Décret n° 2012-3411 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits
- Décret n° 2012-3410 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires
- Décret n° 2012-3409 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages
- Décret n° 2012-890 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions
- Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012, relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l’acquisition des voitures de type "taxi" ou "louage" ou des voitures destinés au transport rural.
- Décret n° 2012-7 du 4 janvier 2012, portant suspension ou réduction du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d'octroi de ces avantages.
- Décret n° 2012-8 du 4 janvier 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits
- Décret n° 2012-475 du 2 juin 2012, portant fixation des conditions et des modalités d’octroi de l’incitation de soutien aux associations sportives prévue par l’article 64 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012
- Décret n° 2012-471 du 2 juin 2012, modifiant le décret n° 2004 - 1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l’environnement tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2010 - 905 du 26 avril 2010
- Décret 2012-474 du 2 juin 2012, portant application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012
- Décret n° 2012-473 du 2 juin 2012, portant fixation des conditions et modalités d’octroi des avantages prévus par l’article 4 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012
- Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011 99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des condition
- Décret n° 2012-1047 du 27 juillet 2012, complétant et modifiant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 2012-2773 du 19 novembre 2012, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergi
- Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif
- Décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011, modifiant et complétant le décret n°91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances
- Décret n° 2011-1065 du 30 juillet 2011, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-fini nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant le plafond de la prime octroyée au titre d'acquisition de matériel agricole pour les sociétés mutuelles des services agricoles
- Arrêté du ministre de l’agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 17 septembre 2011, modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération au titre des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce au période de non production
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production
- Décret n° 2011-2030 du 12 septembre 2011, complétant le décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage
- Décret n° 2011-2030 du 12 septembre 2011, complétant le décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009, fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage
- Décret n° 2011-3573 du 1er novembre 2011, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 2011-1066 du 3 août 2011, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits
- Décret n° 2011-764 du 20 juin 2011, modifiant le décret n° 94 - 1056 du 9 mai 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
- Décret n° 2011-600 du 19 mai 2011, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension du prélèvement dus sur certains produits agricoles
- Décret n° 2011-598 du 18 mai 2011, portant modification du décret n° 99 - 1785 du 23 août 1999, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions du bénéfice de l'exonération
- Décret n° 2011-398 du 18 avril 2011, complétant et modifiant le décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Décret n° 2011-183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers
- Décret n° 2011-262 du 4 mars 2011, portant modification du décret n° 2011 - 183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers
- Décret n° 2011-181 du 14 février 2011, accordant à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
- Arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2011, portant adoption et mise en œuvre d’un processus participatif de simplification des procédures fiscales et douanières
- Décret n° 2011-3872 du 17 novembre 2011, portant octroi des avantages fiscaux à l'importation, à la production et à la vente de certains produits
- Arrêté du ministre des finances du 8 septembre 2011, portant approbation du cahier des charges relatif à l'importation, la fabrication, la vente, l'utilisation, le transport, la destruction des machines de coulée sous pression des métaux précieux et leurs parties
- Décret n° 2011-2470 du 29 septembre 2011 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office
- Décret n° 2011-262 du 4 mars 2011, portant modification du décret n° 2011 - 183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers
- Décret n° 2011-790 du 27 juin 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays
- Décret n° 2011-789 du 24 juin 2011, portant modification du décret n° 2002 - 418 du 14 février 2002 fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés
- Décret n° 2010-1521 du 21 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie
- Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
- Décret n° 2010-144 du 1er février 2010, fixant le barème des tarifs des montants de transaction au titre des infractions prévues par la loi relative à la maîtrise de l'énergie
- Décret n° 2010-189 du 1er février 2010, portant suspension des droits de douane dus sur certaines matières premières destinées à la fabrication des compléments alimentaires
- Décret n° 2010-2556 du 28 septembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et du prélèvement dus sur certains produits agricoles
- Décret n° 2010-772 du 20 avril 2010, modifiant le décret n° 2010 - 261 du 15 février 2010 portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes
- Décret n° 2010-1612 du 29 juin 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits
- Décret n° 2010-1876 du 26 juillet 2010, portant modification du décret n° 2001 - 1586 du 11 juillet 2001, fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations
- Décret n° 2010-2946 du 9 novembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane
- Décret n° 2010-903 du 26 avril 2010, accordant à la société tunisienne de l’électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 2010-904 du 26 avril 2010, portant modification du décret n° 2007 - 4193 du 27 décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes
- Décret n° 2010-905 du 26 avril 2010, modifiant le décret n° 2004 - 1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2007 - 4192 du 27 décembre 2007
- Décret n° 2010-2211 du 6 septembre 2010, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par les articles 51 bis, 51 ter, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 2010-3584 du 28 décembre 2010, modifiant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
- Décret n° 2010-3462 du 28 décembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires
- Décret n° 2010-3461 du 28 décembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits
- Décret n° 2010-3460 du 28 décembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
- Décret n° 2010-3459 du 28 décembre 2010, portant réduction du droit de consommation et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages
- Décret n° 2009-401 du 16 février 2009, fixant les règles à suivre pour déterminer l’origine des marchandises conformément au critère de la transformation substantielle
- Décret n° 2009-1190 du 20 avril 2009, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de certains services relatifs à l’activité du transport aérien
- Décret n° 2009-400 du 16 février 2009, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur le foin et les pailles de céréales sous forme de pellets
- Décret n° 2009-2003 du 30 juin 2009, portant suspension des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation des billettes de fer et billettes d’acier
- Décret n° 2009-1823 du 3 juin 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l’année 2009
- Décret n° 2009-2614 du 14 septembre 2009, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits
- Décret n° 2009-3077 du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
- Décret n° 2009-4 du 5 janvier 2009, fixant le montant de la dotation financière prélevée sur les ressources du fonds national de garantie pour financer le régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital et destinée au mécanisme de garantie des crédits à court terme accordés à l’exportation
- Décret n° 2009-2075 du 8 juillet 2009, complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Décret n° 2009-2079 du 8 juillet 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008 - 79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités
- Décret n° 2009-3586 du 18 novembre 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 2009-3381 du 2 novembre 2009, complétant le décret n° 2009 - 292 du 2 février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage
- Décret n° 2009-2162 du 14 juillet 2009, fixant les avantages fiscaux au profit des étrangers non-résidents au titre du changement de leur résidence pour s’installer en Tunisie et les conditions d’octroi de ces avantages
- Décret n° 2009-3837 du 30 décembre 2009, accordant à la société du pôle de compétitivité de Sousse les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 2009-3836 du 30 décembre 2009, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires
- Décret n° 2009-3760 du 21 décembre 2009, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
- Décret n° 2009-3759 du 21 décembre 2009, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits
- Décret n° 2009-3758 du 21 décembre 2009, portant réduction du droit de consommation et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages
- Décret n° 2009-3757 du 21 décembre 2009, fixant la liste des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l’importation
- Décret n° 2009-1502 du 18 mai 2009, complétant le décret n° 2006 - 1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Décret n° 2009-1190 du 20 avril 2009, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de certains services relatifs à l’activité du transport aérien
- Arrêté conjoint des ministres du tourisme et des finances du 16 juin 2009, fixant la valeur de la caution bancaire fournie par les sociétés d’hébergement touristique à temps partagé et les conditions de sa gestion
- Décret n° 2009-698 du 11 mars 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Arrêté du ministre des finances du 15 avril 2008 portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Décret n° 2008-2678 du 28 juillet 2008, complétant le décret n° 99 - 1164 du 24 mai 1999, fixant la liste des matériels et équipements pouvant être importés ou acquis localement par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions d'octroi de l'exonération
- Décret n° 2008-2597 du 21 juillet 2008, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les huiles végétales alimentaires
- Décret n° 2008-2552 du 7 juillet 2008, portant modification du décret n° 2008 - 574 du 4 mars 2008 portant suspension des droits de douane dus sur les graines de soja et les tourteaux de soja
- Décret n° 2008-479 du 18 février 2008 portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation du riz, des pâtes alimentaires et du couscous non préparé.
- Arrêté du ministre des finances du 24 juin 2008, portant adoption du cahier des charges relatif à la création et au fonctionnement des centres de gestion intégrés
- Décret n° 2008-3251 du 13 octobre 2008, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et les modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douanes à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale
- Décret n° 2008-2915 du 25 août 2008, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits
- Décret n° 2008-3963 du 30 décembre 2008, portant modification du décret n° 2005 - 4 du 3 janvier 2005, portant fixation de la liste des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l’importation
- Décret n° 2008-71 du 8 janvier 2008 fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et d’animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d’octroi de ces avantages
- Décret n° 2008-3210 du 6 octobre 2008, portant modification du décret n° 2007 - 4193 du 27 décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes
- Décret n° 2008-72 du 8 janvier 2008, modifiant le décret n° 88 - 1609 du 7 septembre 1988, faisant bénéficier les produits et articles culturels importés de la réduction des taux de droit de douane au minimum légal de perception et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation
- Décret n° 2008-384 du 11 février 2008, portant fixation des conditions de conversion des comptes d’épargne des personnes physiques en comptes épargne pour l’investissement
- Décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités.
- Décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008 fixant les modalités d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale
- Décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts
- Décret n° 2007-1098 du 2 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995 portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie
- Décret n° 2007-1096 du 2 mai 2007, relatif à la fixation de la composition et les règles d’organisation du conseil national de la comptabilité
- Décret n° 2007-275 du 12 février 2007, modifiant le décret n° 2006 - 2336 du 28 août 2006 relatif aux modalités d’intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l’assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées
- Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2007, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Décret n° 2007-4099 du 11 décembre 2007, complétant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d’un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 2007-2673 du 31 octobre 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits fourragers
- Décret n° 2007-745 du 2 avril 2007, fixant les avantages fiscaux accordés à l’importation des effets et objets mobiliers provenant d’héritage et les conditions de leur octroi
- Décret n° 2007-2583 du 23 octobre 2007, portant suspension des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les bicyclettes et autres cycles sans moteur
- Décret n° 2007-10 du 3 janvier 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et suspension du prélèvement à l’importation de certains produits agricoles et agro-alimentaires et autres produits
- Décret n° 2007-2584 du 23 octobre 2007, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale
- Décret n° 2007-2672 du 31 octobre 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits
- Décret n° 2007-394 du 26 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Décret n° 2007-1100 du 7 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et aux modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles
- Décret n° 2007-2138 du 21 août 2007, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale
- Décret n° 2007-4 du 3 janvier 2007, portant modification du décret n° 2005- 4 du 3 janvier 2005, portant fixation de la liste des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l’importation . e à l’importation
- Décret n° 2007-1002 du 23 avril 2007, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains intrants nécessaires à l’aquaculture et à l’agriculture biologique
- Décret n° 2007-1001 du 24 avril 2007, complétant et modifiant le décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d’équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l’article 30 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces incitations
- Décret n° 2007-4192 du 27 décembre 2007, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l’environnement, tel que modifié par le décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005
- Décret n° 2007-4193 du 27 décembre 2007, portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes
- Décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse
- Décret n° 2007-5 du 3 janvier 2007, portant modification du décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi
- Décret n° 2007-1680 du 5 juillet 2007, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994 fixant la liste des biens d’équipement et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements
- Décret n° 2007-12 du 3 janvier 2007, complétant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 2006-996 du 3 avril 2006, modifiant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie
- Décret n° 2006-1224 du 02 mai 2006, fixant les renseignements et les exemples obligatoires à inclure dans le procès-verbal d’enquête
- Décret n° 2006-2069 du 24 juillet 2006,fixant les taux des contributions au financement du Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation et leur mode de calcul