Décret n° 2007-10 du 3 janvier 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et suspension du prélèvement à l’importation de certains produits agricoles et agro-alimentaires et autres produits

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié