Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 ma
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