Loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, modifiant et complétant la loi organique du budget n° 67 - 53 du 8 décembre 1967

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier  Les dispositions des articles 10 et 11, du premier paragraphe de l'article 16, des paragraphes 5 et 6 de l'article 21, des paragraphes 2 et