Décret n° 2011-790 du 27 juin 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays

Modifié par : - Décret n° 2011-3165 du 24 octobre 2011 Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents