Décret En vigueur D 2011/3165 · 24/10/2011

Décret n° 2011-3165 du 24 octobre 2011, portant modification du décret n° 2011 - 790 du 27 juin 2011 fixant les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #82 · 28/10/2011

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi des finances pour l'année 2001 et notamment ses articles de 35 à 39 portant création du fonds de garantie des assurés, Vu le décret

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