Loi
Loi n° 2025-1 du 9 janvier 2025, modifiant et complétant le décret-loi n° 2022- 20 du 9 avril 2022, relatif à l’Etablissement Fidaa pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés
قانون عدد 1 لسنة 2025 مؤرخ في 9 جانفي 2025 يتعلق بتنقيح المرسوم عدد 20 لسنة 2022 المؤرخ في 9 أفريل 2022 المتعلق بمؤسسة فداء للإحاطة بضحايا الاعتداءات الإرهابية من العسكريين وأعوان قوات الأمن الداخلي والديوانة وبأولي الحق من شهداء الثورة وجرحاها وإتمامه
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Textes visés 3
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques
- Décret-loi n° 2022- 20 du 9 avril 2022, relatif à la Fondation Fidaa pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Textes qui citent ce texte 6
- Note commune N° 8/2019 :Commentaire des dispositions des articles 60, 61, 64, 65 et 86 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 8102 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ou l’exonération de ladite taxe due au titr
- Note commune n° 2/2019 : Commentaire des dispositions des articles 20 et 25 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'octroi aux entreprises la déduction d’amortissements supplémentaires au titre des opérations de renouvelleme
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2013 : Loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013
- Décret n° 2011-790 du 27 juin 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays