Décret
Décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d’un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement
أمر عدد 893 لسنة 2007 مؤرخ في 10 أفريل 2007 يتعلق بإحداث لجنة وزارية لتنسيق وقيادة مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة حسب الأهداف وبضبط مشمولاتها وتركيبتها وطرق تسييرها
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Textes visés 5
- Décret gouvernemental n° 2020-69 du 7 février 2020, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires locales et de l'environnement pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d'une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du budget par objectifs et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2019-1057 du 8 novembre 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour le suivi de la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2016-76 du 11 janvier 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires religieuses pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2014-3503 du 17 septembre 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la culture pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Textes qui citent ce texte 3
- Loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, modifiant et complétant la loi organique du budget n° 67 - 53 du 8 décembre 1967
- Décret n° 2003-2424 du 24 novembre 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs