Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectiv
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.