Loi
Loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget de l’Etat
قانون عدد 53 لسنة 1967 مؤرخ في 8 ديسمبر 1967 يتعلق بالقانون الأساسي لميزانية الدولة
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Textes visés 4
- Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et du ministre des finances du 29 juillet 2015, portant fixation des droits sur l'exploitation des espaces culturels pour l'organisation des activités culturelles et des spectacles à caractère culturel
- Loi organique n° 89-112-du 26 décembre 1989 modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget
- Loi organique n° 83-51 du 10 juin 1983, complétant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du Budget
- Loi n° 74-75 du 3 août 1974, modifiant la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974
Textes qui citent ce texte 3
- Loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, modifiant et complétant la loi organique du budget n° 67 - 53 du 8 décembre 1967
- Loi n° 96-103 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n°67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget
- Loi organique n° 83-51 du 10 juin 1983, complétant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du Budget