Loi organique n° 83-51 du 10 juin 1983, complétant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du Budget

Au Nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,  La Chambre des Députés ayant adopté;  Promulguons la loi organique dont la teneur suit :  Article Unique  Il est ajouté à l'article 20 de la loi n° 67-53 du 8 décem