Loi organique
Loi organique n° 91-97 du 26 décembre 1991 relative à des dispositions dérogatoires à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget
قانون أساسي عدد 97 لسنة 1991 مؤرخ في 26 ديسمبر 1991 يتعلق بأحكام استثنائية للقانون عدد 53 لسنة 1967 المؤرخ في 8 ديسمبر 1967 المتعلق بالقانون الأساسي للميزانية
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Textes visés 5
- Décret gouvernemental n° 2016-76 du 11 janvier 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires religieuses pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Loi organique nº 89-41 du 8 mars 1989 modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget
- Loi organique n° 89-112-du 26 décembre 1989 modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget
- Loi organique n° 83-51 du 10 juin 1983, complétant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du Budget
- Loi de finances pour l’année 1977 : Loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977