lois.tn
Loi organique

Loi organique nº 89-41 du 8 mars 1989 modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget

قانون اساسي عدد 41 لسنة 1989 مؤرخ في 8 مارس 1989 يتعلق بتنقيح القانون عدد 53 المؤرخ في 8 ديسمبر 1967 والمتعلق بالقانون الأساسي

L O 1989/418 mars 1989JORT n° 20 du 21 mars 1983

PDF Français PDF العربية
Françaisالعربية
Lire le texte officiel (PDF) (Français) Lire le texte officiel (PDF) (Français)
Afficher l'extrait en texte
Au nom du peuple ;  La chambre des députés ayant adopté ;  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article premier Les articles 20, 21, 34 et 39 de la loi n° 67- 53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget sont abrogés et remplac

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes qui citent ce texte 2