Décret n° 2006-467 du 15 février 2006, portant transfert de reliquats de crédits d’engagement dans le cadre du budget de l’Etat (titre II)

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004 et son article 35, Vu la loi n° 2004 - 90 du