Décret n° 2005-2124 du 27 juillet 2005, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du tourisme, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes subséquents qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989 et la