Loi n° 99-29 du 5 avril 1999, portant modification de la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique L'article 104 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 est abrogé et remplacé