Modifié par les décrets suivants:
- Décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001
- Décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le code des droits réels, tel que pr
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