Décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière

Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, la loi n° 97-68