Le ministre des finances,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi des finances complémentaire pour l’ann&ea
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