Décret n° 99-825 du 12 avril 1999 portant fixation des modalités et les conditions d'octroi de la marge de préférence aux produits d'origine tunisienne dans le cadre des marchés publics

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 104 tel qu’il a été modifié par la loi n° 99-29 du 5 avril 1999. Vu la loi n° 88-43 d