Décret n° 2000-639 du 21 mars 2000, complétant le décret n° 98 - 18 du 5 janvier 1998, fixant les conditions d'agrément des structures de transfusion sanguine ainsi que leurs attributions, leurs règles d'organisation et leur mode de fonctionnement

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 63-58 du 31 décembre 1963, portant loi de finances pour la gestion 1964 et notamment son article 14 portant création du centre national de transfusion sanguine, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 196