Décret n° 98-18 du 5 janvier 1998 fixant les conditions d'agrément des structures de transfusion sanguine ainsi que leurs règles d'organisation et leur mode de fonctionnement

Modifié par : -  Décret n° 2000-639 du 21 mars 2000 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 63-58 du 31 décembre 1963, portant loi des finances pour la gestion 1964 et notamment son article 14 portant création du centre